Si le bail est à usage de résidence principale, la cession de bail nécessite l’autorisation écrite préalable du bailleur. Dans le cas contraire, elle est autorisée, sauf interdiction du bailleur.
La cession de bail consiste à transférer les droits et obligations d’un bail d’un locataire (le cédant) à un nouveau locataire (le cessionnaire).
Cession de bail de résidence principale
La loi du 20 février 1991 interdit au locataire de céder son bail de résidence principale sans l’autorisation du bailleur.
En pratique, le locataire cédant devra trouver un candidat susceptible de reprendre son bail et adresser une demande écrite au bailleur, accompagnée des éléments permettant de vérifier la solvabilité du locataire cessionnaire et justifiant son identité. La cession du bail ne pourra se faire qu’en cas d’accord écrit du bailleur.
En l’absence d’autorisation, la cession de bail est non valable et le locataire en assume les conséquences vis-à-vis du bailleur et du cessionnaire.
Cession de bail de droit commun
Pour les autres locations, celles qui ne concernent pas la résidence principale du locataire, la cession de bail est à l’inverse autorisée, sauf interdiction du bailleur.
En effet, l’article 1717 du Code civil qui s’applique de manière générale aux baux prévoit que le preneur peut « céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite ».
Le locataire d’un garage pourra donc céder son bail, pour autant que le contrat de bail ne le lui interdise pas.
Il existe malgré tout une limitation à ce droit de cession du bail de droit commun : le locataire ne peut pas céder son bail si le bien loué doit servir de résidence principale au cessionnaire. Ce dernier aurait de facto des droits supérieurs aux dispositions du contrat de bail initial !
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