Les procédures et démarches en cas de départ d’un des colocataires
Le départ d’un colocataire bouleverse l’équilibre juridique et pratique du bail de colocation.
La fin du bail
La fin du bail est un rendez-vous délicat pour le bailleur et le locataire. Elle a lieu à l’expiration de la durée contractuellement prévue ou en cas de rupture anticipée à l’initiative par le locataire. La rupture anticipée à l’initiative du bailleur est possible mais plus rare et soumise à conditions. Se posent dans tous les cas les questions de la notification, du préavis, de l’état des lieux de sortie, des réparations locatives, de la restitution de la garantie locative, etc….
La procédure judiciaire visant à obtenir l’expulsion du locataire
Lorsque le locataire ne respecte pas les clauses du contrat de bail, le bailleur peut entamer une procédure judiciaire visant à obtenir une décision d’expulsion.
L’action en justice en cas de loyers impayés
Lorsque la procédure de conciliation n’aboutit pas, le propriétaire peut entamer une procédure judiciaire.
Comment quitter une colocation avant le terme du bail?
Il est souvent plus facile de débuter une colocation que de la terminer. Un colocataire peut quitter la colocation en cours de route, à cause d’un litige entre colocataires, d’un mariage ou d’une mutation professionnelle. Il ne suffit pas d’informer le bailleur et de quitter les lieux pour être libéré de ses obligations de locataire.
Colocation et cohabitation : à qui envoyer notifications, courriers et congés?
Correspondance entre le bailleur et les colocataires : les notifications qui ne respectent pas les règles de correspondance sont sans effet.
A-t-on le droit de céder son bail?
Selon les cas de figure, la cession de bail peut-être autorisée, soumise à autorisation préalable du bailleur ou totalement interdite.
A défaut d’état des lieux, le bailleur ne peut exiger la remise en l’état initial du bien loué
S’il ne dresse pas un état des lieux d’entrée, le bailleur ne pourra exiger du locataire au moment de la fin du bail que ce dernier procède à des réparations locatives.
L'indemnité pour départ au cours des 3 premières années n'est pas due en cas de non enregistrement du bail.
Le bailleur a tout intérêt à enregistrer son contrat de bail : dans le cas contraire, il s’expose à une résiliation anticipée du preneur sans que celui n’ait à verser d’indemnité.
Le déroulement de l'expulsion du locataire
A l’issue de la procédure judiciaire, le juge peut décider de l’expulsion du locataire. Comment l’huissier procède-t-il?
© 2024 LeBonBail
design by twinn