La garantie locative

Depuis la loi du 25 avril 2007, il existe une certaine confusion à propos de la garantie locative que le locataire donne pour assurer le respect de ses obligations. La garantie locative est-elle obligatoire ? Quelles formes peut-elle prendre ? Y-a-t-il un montant maximum en nombre de mois de loyers ?...

Les règles de la location étudiante

Durée, garantie locative, assurance incendie : les règles de la location étudiante.

Le contrat de bail de kot étudiant est moins normé que le bail de résidence principale. Revue des principales possibilités offertes en matière de durée du bail, de résiliation du bail, de garantie locative et d’assurance habitation.

Sans état des lieux, le bailleur ne peut exiger la remise en l’état.

A défaut d’état des lieux, le bailleur ne peut exiger la remise en l’état initial du bien loué

S’il ne dresse pas un état des lieux d’entrée, le bailleur ne pourra exiger du locataire au moment de la fin du bail que ce dernier procède à des réparations locatives.

La garantie locative en fin de bail

La libération de la garantie locative

Il existe deux manières de libérer la garantie locative : l’accord écrit entre le bailleur et le locataire ou la décision du juge de paix.

Dans quels cas la garantie locative peut-elle être utilisée?

Pourquoi le locataire constitue-t-il une garantie locative?

La garantie locative n’est pas obligatoire mais très fréquemment demandée par le propriétaire. Elle couvre les obligations du locataire au titre du bail.

Garantie locative et sous-location

Peut-on demander une garantie locative en sous-location ?

La garantie locative s’applique à la sous-location selon les mêmes modalités que la location classique.

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