La prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles
Lorsque la fin du bail est notifiée, le locataire peut malgré tout demander sa prorogation s’il justifie de « circonstances exceptionnelles ».
La fin du bail
Le locataire qui souhaite quitter son logement avant le terme du bail doit respecter un préavis. Par ailleurs, si le départ intervient au cours des 3 premières années de son bail, il sera redevable d’une indemnité pouvant aller jusqu’à 3 mois de loyer.
Comment quitter une colocation avant le terme du bail?
Il est souvent plus facile de débuter une colocation que de la terminer. Un colocataire peut quitter la colocation en cours de route, à cause d’un litige entre colocataires, d’un mariage ou d’une mutation professionnelle. Il ne suffit pas d’informer le bailleur et de quitter les lieux pour être libéré de ses obligations de locataire.
Colocation et cohabitation : à qui envoyer notifications, courriers et congés?
Correspondance entre le bailleur et les colocataires : les notifications qui ne respectent pas les règles de correspondance sont sans effet.
Locataire : les démarches relatives aux contrats d’électricité, de gaz et d’eau lors du déménagement
En quittant son logement, le locataire doit relever les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité.
A défaut d’état des lieux, le bailleur ne peut exiger la remise en l’état initial du bien loué
S’il ne dresse pas un état des lieux d’entrée, le bailleur ne pourra exiger du locataire au moment de la fin du bail que ce dernier procède à des réparations locatives.
L'indemnité pour départ au cours des 3 premières années n'est pas due en cas de non enregistrement du bail.
Le bailleur a tout intérêt à enregistrer son contrat de bail : dans le cas contraire, il s’expose à une résiliation anticipée du preneur sans que celui n’ait à verser d’indemnité.
Le déroulement de l'expulsion du locataire
A l’issue de la procédure judiciaire, le juge peut décider de l’expulsion du locataire. Comment l’huissier procède-t-il?
Un bail non dénoncé à l’échéance est reconduit tacitement
Le contrat de bail de résidence principale est à durée déterminée. L’échéance contractuelle ne dispense pas les parties d’envoyer une notification de congé. A défaut, le bail est reconduit.
Donner congé à son locataire moyennant une indemnité
Le bailleur peut rompre anticipativement le bail de résidence principale à la date anniversaire de chaque triennat. Il devra verser une indemnité au locataire.
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