La législation sur la performance énergétique des bâtiments est une compétence régionalisée. Le propriétaire doit se référer à la réglementation régionale pour connaître ses obligations en matière de diagnostic énergétique, à la fois au moment de la publication de l’annonce immobilière et lors de la signature du bail.
Une compétence régionalisée en Belgique
La mesure de la performance énergétique d’un bâtiment est définie par trois réglementations régionales qui sont des transpositions d’une directive européenne. Il s’agit donc d’une compétence régionalisée en Belgique.
On parle de PEB (Performance Energétique des Bâtiments) en régions Bruxelles Capitale et en région Wallonne, et d’EPC (Energie Prestatie Certificaat) en Flandre.
PEB : les obligations du bailleur en région Bruxelles Capitale
Depuis le 1er novembre 2011, le propriétaire qui souhaite mettre en location un bien d’habitation en région Bruxelles Capitale doit délivrer un certificat PEB valable à tout candidat locataire. Le certificat de performance énergétique doit donc être :
- obtenu préalablement à la publication de l’annonce immobilière,
- repris dans toute publicité immobilière,
- délivré gratuitement à tout candidat locataire,
- présent à l’acte.
Le contrat de bail doit contenir une mention déclarant que le certificat a été remis au locataire, ou contenir le certificat lui-même en annexe.Les coûts sont à la charge du bailleur, et la responsabilité incombe au propriétaire ou à l’agent immobilier mandaté pour la mise en location.
EPC : les obligations du bailleur en Flandre
Le certificat EPC est obligatoire en Flandre pour toute mise en location d’habitation. Depuis le 1er janvier 2009, le propriétaire qui met en location une habitation individuelle doit obligatoirement présenter un certificat EPC valable à tout candidat locataire qui le sollicite. A fortiori, le propriétaire remet une copie de ce certificat au locataire au moment de la signature du contrat de location.
En cas d’absence de certificat PEB, les amendes peuvent varier de 500 € à 5000 €.
PEB : les obligations du bailleur Wallonie
Depuis 1er juin 2011, la délivrance d’un certificat PEB est obligatoire pour toute location d'un bâtiment résidentiel.
Ce n’est que depuis le 1er janvier 2015 que le propriétaire a l’obligation de mentionner les niveaux de performance énergétique du certificat PEB dans les publicités et annonces immobilières. Le diagnostic immobilier doit donc être réalisé avant la mise en location du bien. Le contrat de bail doit quant à lui contenir une mention déclarant que le certificat a été remis au locataire, ou contenir le certificat en annexe.
Une particularité Wallonne : le rapport partiel des parties communes
Il s’agit d’un un certificat établi pour les immeubles à logements multiples qui contiennent des installations communes, comme une chaudière commune par exemple. Le certificat énergétique d'un appartement doit nécessairement inclure le rapport partiel. Ce rapport est de la responsabilité du syndic, et les frais sont à la charge de la copropriété.
Voir également : Location - les diagnostics immobiliers
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
