Le conjoint doit il nécessairement signer le contrat de bail pour bénéficier du droit au bail ?
Non, s'il s’agit du logement de la famille et que le bailleur a connaissance de l’union des époux ou cohabitants légaux. Oui dans tous les autres cas.
Monsieur et Madame Janssens ont enfin trouvé l’appartement de leur rêve. Ils se mettent d’accord avec l’agence immobilière sur le montant du loyer, la garantie locative et la durée du bail. L’agent immobilier leur propose ensuite de convenir d’un rendez-vous avec le bailleur pour la signature du contrat de bail…. Problème : monsieur Janssens part le lendemain en déplacement professionnel pour 15 jours.
- Madame Janssens peut-elle signer seule le contrat de location ?
- Faut-il ajouter des mentions ou informations particulières pour que Monsieur Janssens bénéficie du droit au bail ?
L’époux ou cohabitant légal est automatiquement colocataire de sa résidence principale
Etant marié, Monsieur Janssens bénéficiera des mêmes droits que son épouse au titre du contrat de bail de leur résidence principale. Monsieur Janssens pourra donc laisser son épouse signer seule le contrat de bail de l’appartement ; en cas de séparation ou de décès de son épouse, le bail ne sera pas rompu.
Le conjoint a malgré tout intérêt à être inscrit dans le contrat de bail
Le droit au bail du conjoint n’est opposable au bailleur que si celui-ci a eu connaissance de leur union. A défaut de pouvoir être présent pour signer le contrat de bail, Monsieur Janssens aura tout intérêt à ce que le contrat de location mentionne son statut d’époux de Madame Janssens. Cela lui conférera un droit certain dans la mesure où la connaissance du bailleur sera prouvée.
Il pourra alternativement signer un pouvoir donnant les droits de signature à son épouse.
Au cours du bail, les notifications doivent être envoyées au nom des deux époux
Toute notification ou congé envoyé au bailleur doit par la suite être envoyé au nom des deux époux ou cohabitants légaux. Etant colocataires (c’est-à-dire co-titulaires du contrat de bail), les époux doivent envoyer les courriers, notifications ou congé au bailleur à leur deux noms et ce même si seulement l’un d’entre eux a signé le contrat de location.
Le conjoint n’a aucun droit au bail lorsqu’il ne s’agit pas du logement de la famille
Dans le cas d’un bail de résidence secondaire, d’un bail de location saisonnière ou d’un bail commercial, le conjoint doit toujours signer le contrat de bail pour être bénéficiaire du droit au bail.
Le cas du couple en union libre
Si les deux membres du couple veulent bénéficier des droits du bail de résidence principale, ils doivent figurer tous les deux sur le bail en tant que colocataires. Ils doivent donc le signer tous les deux.
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