La législation en Région Bruxelles Capitale sur l’activité d’hébergement touristique et la location meublée occasionnelle chez l’habitant est à la croisée des chemins : si l’attestation de conformité a disparu, l’ordonnance sur l’hébergement touristique n’est pas encore entrée en vigueur.
L’explosion du phénomène d’hébergement entre particuliers par l’intermédiaire de plateformes comme Homelidays ou Airbnb amène les pouvoirs publics à légiférer afin de contrôler ce que beaucoup considèrent comme une concurrence déloyale à l’hôtellerie classique.
La sous-location doit être autorisée par le bailleur.
Petit rappel tout d’abord : la sous-location doit être autorisée par le bailleur. Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer une chambre ou votre appartement, n’oubliez pas d’obtenir l’autorisation préalable de votre bailleur.
L’attestation de conformité pour les meublés n’existe plus.
Le Code du logement bruxellois prévoyait autrefois que pour toute location d’un logement meublé, le bailleur devait préalablement obtenir :
- un certificat de conformité de manière facultative,
- une attestation de conformité de manière obligatoire.
Cette disposition a disparu du Code bruxellois du logement.
L’hébergement entre particuliers : un règlement bientôt d’application?
L’ordonnance du 8 mai 2014 sur l’hébergement touristique a été publiée le 17 juin 2014 et est entrée en vigueur récemment. Elle définit les conditions d’utilisation de la dénomination “hébergement chez l’habitant”.
Définition de l’hébergement touristique
L’hébergement touristique concerne également l’hébergement entre particuliers puisqu’il s’agit de la location d’un bien pour une durée allant de 1 à 90 nuits, dans le cadre d’activités privées ou professionnelles.
Quelles seront les notifications et/ou autorisations prévues par la loi?
L’ordonnance prévoit que toute exploitation d'un hébergement touristique sera soumise à déclaration préalable, mais pas à autorisation. Au moment de sa déclaration, le bailleur s’enregistrera sous la catégorie « hébergement chez l'habitant ».
Quelles seront les obligations du bailleur qui hébergera un particulier de manière occasionnelle?
Le bailleur devra :
- avoir établi sa résidence principale dans le logement loué ;
- accueillir au maximum 15 locataires en même temps ;
- conclure un contrat par chambre, ce qui est très rarement fait dans la pratique ;
- informer son assureur en responsabilité civile de la mise en location d'un hébergement chez l'habitant,
- assurer l’accueil des locataires et le nettoyage régulier,
- afficher le prix de chaque chambre.
Quels seront les critères que la chambre d’hôte ou l’appartement devra respecter ?
Le logement devra :
- être dans un bon état d'hygiène, de sécurité et d'entretien général;
- comporter entre une et cinq chambres ;
- être mis en location au moins quatre mois par an;
- disposer de sanitaires réservés aux occupants des chambres d'hôtes.
En attendant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, chacun est libre de louer son logement pour une ou plusieurs nuits sur les plateformes communautaires de mise en relation.
Voir également :
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
