Pour garantir le paiement de son loyer, le locataire bénéficie parfois d’aides financières. Pour le propriétaire, il existe certaines mesures préventives à prendre. Si celles-ci ne suffisent pas, il doit alors suivre plusieurs étapes qui peuvent le mener au recours en justice.
La mise en demeure du locataire pour loyers impayés
La première étape à suivre est la notification du locataire par lettre écrite de son retard de paiement (de préférence par lettre recommandée afin de conserver une preuve écrite).
Voir également : Bailleur : éviter les loyers impayés en étant réactif
La procédure en conciliation pour loyers impayés
La conciliation consiste à faire convoquer le locataire devant le juge de paix pour convenir d’une solution à l’amiable («procédure en conciliation»). La demande se fait auprès du greffe de la justice de paix et peut prendre une forme écrite ou orale. Il faut noter que cette procédure est un préalable nécessaire à toute procédure d’expulsion.
Voir également : La procédure de conciliation comme solution aux loyers impayés
La procédure judiciaire pour loyers impayés
Si la conciliation n’aboutit pas ou que le locataire ne se présente pas, le propriétaire doit entamer une procédure judiciaire. Celle-ci peut prendre trois formes:
- les deux parties peuvent comparaître volontairement devant le juge,
- le propriétaire peut faire convoquer le locataire devant le juge par une demande écrite,
- le propriétaire peut recourir à un huissier pour assigner le locataire en justice.
Voir également : L'action en justice en cas de loyers impayés
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
