Pour garantir le paiement de son loyer, le locataire bénéficie parfois d’aides financières. Pour le propriétaire, il existe certaines mesures préventives à prendre. Si celles-ci ne suffisent pas, il doit alors suivre plusieurs étapes qui peuvent le mener au recours en justice.
La mise en demeure du locataire pour loyers impayés
La procédure en conciliation pour loyers impayés
La procédure judiciaire pour loyers impayés
- les deux parties peuvent comparaître volontairement devant le juge,
- le propriétaire peut faire convoquer le locataire devant le juge par une demande écrite,
- le propriétaire peut recourir à un huissier pour assigner le locataire en justice.
Voir également : L'action en justice en cas de loyers impayés
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