Le bail emphytéotique ou bail d’emphytéose est une convention d’une durée comprise entre 27 et 99 ans octroyant la jouissance d’un bien immobilier à une personne qui versera en contrepartie une redevance annuelle au propriétaire.
Le droit d’emphytéose est défini par la loi du 10 janvier 1824.
Le bail emphytéotique doit être dressé par acte notarié.
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