Le Parlement wallon a décidé d’un saut d’index des loyers en Wallonie pour 2016. La décision est entrée en vigueur le 1er avril et signifie que les loyers des baux en cours doivent être calculés en utilisant les indices de 2015. Ce décalage vise en partie à compenser le saut d’index des loyers au salaires niveau fédéral.
Saut d’index des loyers : quelles conséquences pour les bailleurs et locataires de Wallonie?
Quel est l’objectif du saut d’index des loyers?
Cette mesure vise la préservation du pouvoir d’achat des citoyens, afin d’atténuer l’effet du saut d’index des salaires de 2% décidé au niveau fédéral. En effet, les Régions peuvent édicter « les règles spécifiques concernant la location des biens ou des parties de biens destinés à l’habitation » depuis un transfert de compétences effectué lors de la 6ème réforme de l’État (1er juillet 2014).
Le principe d’indexation des loyers est-il remis en cause?
Le principe d’indexation des loyers en tant que tel n’est pas remis en cause. Il subit simplement un décalage d’un an, qui ne concerne que certains baux de résidence principale en Wallonie.
Quels sont les changements législatifs à la base de la décision?
L’article 6 du droit du bail de résidence principal a donc été modifié par Décret afin que l’indice utilisé soit celui de l’année précédente. Le décret stipule ainsi :
« Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ. »
A qui la décision s’applique-t-elle?
La décision concerne tous les contrats de location à usage de résidence principale pour les biens situés en Wallonie et en cours à la date du 1er avril 2016.
A qui la décision ne s’applique-t-elle pas?
Ne sont pas concernés par la décision :
- les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale signés à partir du 1er avril 2016 ;
- les contrats de location à usage de résidence principale signés antérieurement au 1er avril 2016 mais entrant en vigueur postérieurement à cette date.
Comment calculer le saut d’index des loyers si vous êtes concerné par la décision?
Si vous êtes concerné par cette mesure, la formule à prendre en compte pour la révision de votre loyer est :
Loyer de base X Nouvel indice de l’année antérieure / Indice de départ = Nouveau loyer
Loyer de base : loyer hors frais et charges fixé lors de la signature du contrat initial.
Indice de départ : indice de santé du mois qui précède la date d’anniversaire du bail.
Nouvel indice de l’année antérieure : indice santé du mois précédent la date d’anniversaire du bail, moins 1 an en raison du saut d’index.
Loyer de base : loyer hors frais et charges fixé lors de la signature du contrat initial.
Indice de départ : indice de santé du mois qui précède la date d’anniversaire du bail.
Nouvel indice de l’année antérieure : indice santé du mois précédent la date d’anniversaire du bail, moins 1 an en raison du saut d’index.
Vous pouvez également recourir au calculateur de loyer en ligne.
Autres informations pratiques
Contacter Info-Conseil Logement :
- 081 33 23 10
- infobail@spw.wallonie.be
Pour aller plus loin :
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