En matière de sous-location, le locataire est bailleur vis-à-vis du sous-locataire et peut légitimement demander une garantie locative au sous-locataire. A ce titre, il faut faire une distinction entre sous-location saisonnière (vacances) et sous-location à usage de résidence principale.
La garantie locative est une somme d’argent qui couvre le risque de non-respect par le locataire de ses obligations au titre du contrat de bail, et pas seulement le paiement des loyers et des charges (dégâts locatifs, réparations, etc…)
La garantie locative n’est pas une obligation légale.
La garantie locative n’est pas obligatoire au sens de la loi. La loi ne l’interdit pas non plus et encadre même ses modalités dans certains cas. La garantie locative est en revanche très souvent demandée par les propriétaires.
De la même manière, le locataire principale a tout intérêt à demander au sous-locataire de constituer une garantie locative couvrant ses obligations de sous-locataire.
Que se passe-t-il si un sous-locataire manque à ses obligations?
Le locataire principal répond seul vis-à-vis du bailleur de l’ensemble des obligations du contrat de bail et des dégradations qui arrivent « par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires » (art 1735 du Code civil). En cas de dégâts locatifs, c’est donc au locataire principal d’assurer les réparations locatives ou de subir une retenue sur la garantie locative. A lui d’effectuer alors la même retenue sur la garantie locative du sous-locataire.
La garantie locative dans le cadre d’une (sous-)location saisonnière ou de vacances
La garantie locative de location saisonnière n’est pas réglementée, ni dans sa forme ni dans son montant. Si un locataire sous-loue son appartement pour une semaine de vacances (après obtention de l’autorisation de sous-louer du bailleur), il conviendra contractuellement de la garantie locative avec le sous-locataire.
Usuellement, la garantie locative pour une location saisonnière est
- versée au bailleur lorsque le locataire ou vacancier prend possession des lieux ;
- au maximum égale à 20-25% du montant du montant du loyer pour la location.
Attention, 20% d’une semaine de loyer peuvent s’avérer insuffisants par rapport aux dégâts : le locataire devra alors prendre à sa charges les réparations, sauf à ce que le site d’annonces immobilières ou d’hébergement entre particuliers inclue une assurance dégâts locatifs pour le loueur.
La garantie locative dans le cadre d’une sous-location affectée à la résidence principale du sous-locataire
Lorsque le sous-locataire affecte sa résidence principale dans les lieux, le bail de sous-location est alors régi par la loi sur les loyers. L’article 10 encadre un peu plus strictement la garantie locative d’un bien à usage de résidence principale :
- elle n’est toujours pas obligatoire ;
- selon la forme de la garantie locative choisie, elle peut être limitée en nombre de mois de loyer.
Pour aller plus loin:
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