Une personne morale n’a pas, par définition, de résidence principale. La loi sur les loyers ne s’applique donc pas à un contrat de bail signé avec un locataire personne morale. Le bail de location n’est pas pour autant illégal.
Dirk Janssens est indépendant et sur le point de louer un appartement pour y affecter sa résidence principale. Il demande à ce que l’appartement soit loué au nom de sa Sprl.
Le bien appartient à une compagnie d’assurance. Contrairement à un bailleur personne physique, l’imposition des loyers pour une personne morale est identique qu’il s’agisse d’un locataire personne physique ou d’un locataire personne morale.
La location d’une habitation par une société est-elle légale? Peut-elle ensuite sous-louer à un particulier pour qu’il y affecte sa résidence principale?
La loi sur les loyers s’applique uniquement aux baux de résidence principale.
La loi du 20 février 1991 s’applique aux baux portant sur le logement que le locataire affecte à sa résidence principale. Une personne morale n’ayant pas de résidence principale, la loi sur les loyers ne s’appliquerait pas au contrat de bail au nom de la Sprl de Dirk.
Le contrat serait un contrat de location de droit commun régi uniquement par les articles 1708 à 1762bis du Code civil.
Une société ne peut pas sous-louer un bien à un particulier pour qu’il y affecte sa résidence principale.
Si la Sprl de Dirk signe le contrat de location, Dirk ne pourra pas sous-louer l’appartement pour y affecter sa résidence principale.
« Le preneur qui n'affecte pas le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer le bien en totalité ou en partie pour servir de résidence principale au sous-locataire ».
Article 1717 du Code civil
Le contrat de bail peut néanmoins rependre des dispositions légales de la loi sur les loyers.
Rien n’empêche le bailleur et le locataire de reprendre dans le contrat de bail de droit commun tout ou partie des dispositions de la loi du 20 février 1991 portant sur les baux de résidence principale. Ces clauses de la loi sur les loyers seraient alors d’application contractuelle.
En synthèse, il n’y aurait donc rien d’illégal à ce que la Sprl de Dirk loue cet appartement, ni à ce que sa Sprl lui sous-loue. Néanmoins :
- Dirk ne pourra jamais affecter sa résidence principale dans l’appartement,
- le locataire (en l’occurrence la Sprl) ne bénéficiera des droits du locataire prévus par la loi sur les loyers que si le contrat de bail les mentionne explicitement.
Notre assistant de rédaction au contrat de bail vous permet de rédiger un contrat de location ayant une personne morale comme preneur. Il sera alors précisé que l’application des dispositions de la loi sur les loyers sera de nature contractuelle.
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