Lors de la mise en location de son bien et la sélection du locataire, le bailleur doit faire attention aux informations qu’il exige : la loi interdit d’exiger des informations de nature à entraîner des discriminations. Des solutions innovantes et fiables permettent de soulager le bailleur dans ces démarches.
Dossier du locataire : les informations que le bailleur ne peut pas exiger
La loi anti-discrimination
Dans sa loi anti-discrimination du 10 mai 2007, la Belgique a transposé une directive européenne ayant pour but d’éviter «toute discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale ».
Analyse de solvabilité du locataire : les informations sensibles
Outre les informations susceptibles d’entraîner une discrimination, le bailleur ne peut pas exiger du locataire:
- Le numéro de registre national ou numéro d’identification de la sécurité sociale;
- L’adresse (sauf dans le cas d’un bailleur personne physique);
- Le lieu de naissance – Nationalité – Âge;
- L’extrait du casier judiciaire;
De la même manière, il est interdit d’enquêter auprès de tiers sur la solvabilité, la moralité ou le comportement du candidat dans le cadre d’une de ses précédentes locations.
Sélection du locataire: Les informations que peut exiger le propriétaire
Les informations exigibles par le bailleur
Le propriétaire peut demander à son futur locataire les informations suivantes:
- Nom et prénom;
- Pièce d’identité (interdiction néanmoins d’en conserver une copie);
- Numéro de téléphone;
- Nombre d’occupants prévu, afin d’avoir une idée de l’ensemble des charges à venir, et vérifier que la superficie du logement, rapportée au nombre d’occupants, sera suffisante.
Les informations exigibles par le bailleur selon les cas
Les informations que peut demander le propriétaire dans des cas précis:
- Etat civil: la fait que le locataire soit marié ou en cohabitation légale a des conséquences sur le bail. En revanche, il est interdit de demander à un locataire seul s’il est célibataire, veuf ou divorcé.
- Handicap-Etat de santé : si l’accès à l’appartement est spécialement aménagé.
- Profil financier et profession : Le bailleur peut exiger de connaître le montant des revenus, mais le contrat de travail ne pourra être communiqué qu’à l’initiative du locataire.
Les informations supplémentaires nécessaires à la rédaction du contrat de bail
Une fois le candidat sélectionné, des informations doivent être demandées afin de rédiger le contrat de bail. En effet, un certain nombre d’informations sont obligatoires :
- Nom et deux premiers prénoms ;
- Adresse actuelle ;
- Date et lieu de naissance ;
Le dossier locatif en ligne : une solution juridique fiable, efficace et gratuite
SafetyRent a récemment mis en ligne en Belgique un type de service qui connaît un fort succès dans d’autres pays. Le principe est simple: le locataire constitue gratuitement son dossier de location sur un site sécurisé puis, une fois les informations vérifiées par la plateforme, peut décider de transmettre son dossier en un clic à l’agent immobilier ou au bailleur de son choix:
- C’est un acte volontaire et libre de la part du locataire qui augmente ses chances de trouver rapidement un logement.
- Le bailleur ne pourra être taxé de discrimination ou d’avoir outrepassé les informations que le locataire aura librement choisi de communiquer. Il évitera également de nombreux soucis administratifs.
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