Les travaux de rénovation des parties communes d’un immeuble à appartements sont décidés par l’Assemblée générale des copropriétaires. Le droit au bail du locataire le protège de travaux dans les parties privatives mais pas dans les parties communes.
Les travaux de la copropriété s’imposent au locataire.
Les travaux des parties communes d’un immeuble en copropriété sont susceptibles d’occasionner une gêne pour les copropriétaires et/ou les locataires des appartements de l’immeuble. Qu’il s’agisse de rénovation de façade, de travaux de peinture ou d’installation d’un ascenseur, ils sont sources de troubles et de nuisances (bruits, tremblements, dérangements, etc….)
Ces travaux, généralement décidés à la majorité des trois-quarts en Assemblée générale des copropriétaires, s’imposent au locataire. Ce dernier n’en avait pas forcément connaissance au moment de la signature du contrat de bail.
Travaux dans la copropriété : Le locataire peut-il se retourner contre le bailleur?
Le bailleur garantit le trouble de son fait, mais pas celui du fait des tiers. Quelle est l’analyse juridique de la situation dans le cadre de travaux décidés par la copropriété à laquelle il appartient? La copropriété est-elle un tiers pour le bailleur ?
La réponse a très clairement été donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2001 :
«Le bailleur donnant des parties privatives d'un immeuble à appartements en location, n'est pas tenu d'indemniser le locataire lorsque l'association des copropriétaires procède à l'exécution de travaux aux parties communes, telles que la façade du bâtiment».
Le droit au bail du locataire et les obligations du bailleur ne concernent que les parties privatives objet du bail et non les parties communes ; l’usage de ces parties est une extension du droit au bail du locataire. Autrement dit, la règle concernant les parties privatives comme quoi le bailleur ne peut effectuer de travaux sans l’autorisation du locataire ne s’applique pas aux parties communes.
En synthèse, le locataire ne peut se retourner contre le bailleur pour obtenir réparation, même en cas de désagréments importants.
Voir également :
- Le bailleur est-il responsable des troubles subis par le locataire ?
- Bruit, trouble du voisinage, travaux, vol… la responsabilité du bailleur est-elle engagée ?
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