Bail de courte durée
Le bail de courte durée est un bail de résidence principale dont la durée ne peut excéder 3 années.
Il prend fin à l'expiration de la période contractuelle moyennant un congé notifié par le bailleur ou le propriétaire au moins trois mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai ou si le locataire demeure dans les lieux après l’échéance du bail sans opposition du bailleur, le bail est requalifié en bail de 9 ans.
La résiliation anticipée à l’initiative du bailleur ou du locataire n’est possible que si le bailleur ou le locataire la prévoit.
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