Préavis
Le préavis est un délai de prévenance qu’une des deux parties à un contrat doit respecter lorsqu'elle souhaite mettre fin audit contrat. C’est la durée qui s’écoule entre la notification et le terme effectif du contrat.
En matière de bail, on parle de préavis de congé lorsque le bailleur ou le locataire notifie un congé afin de mettre fin au contrat de location.
En matière de baux de résidence principale :
« dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné » (Art3-§9 de la loi sur les loyers).
On citera par exemple la résiliation anticipée du bail à l’initiative du locataire ou la résiliation anticipée du bail à l’initiative du bailleur pour occupation personnelle. Dans les autres cas, le préavis prend cours au moment de la notification.
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