Demande d'autorisation au bailleur pour sous-louer son logement
Le locataire qui souhaite sous-louer tout ou partie de sa résidence principale doit obtenir l’autorisation écrite préalable de la part du bailleur.[Nom et prénom du locataire]……………….……
Adresse :
……………………………………………………………………
Code
postal Ville : …………………………………………………………
Téléphone :
………………………………………………………………….
Adresse
e-mail : ……………………………………………………………..
Nom - Prénom
du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant
…………………………………
Adresse :
……………………..……………………...
Code
postal : ……………….……………………….
Ville :
……..…………………..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Objet: Demande d’autorisation de sous-location
Madame,
Monsieur
Je fais référence à notre bail signé le ….../…../…….… portant sur la location du bien situé
………………………………………………………………. [adresse
complète].
J’envisage de sous-louer une partie du logement qui me
sert aujourd’hui de résidence principale. Conformément à l’article 4 de la loi
sur les loyers, je sollicite votre autorisation pour cette sous-location, qui
ne sera que partielle et n’affectera pas la nature du bail qui nous lie dans la
mesure où il restera celui de ma résidence principale : je resterai tenu de
l’ensemble des obligations découlant de notre contrat de bail et le contrat de
sous-location lui sera subordonné conformément à l’article 4 de la loi sur les
loyers.
Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère
favorable, je vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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