Demande d’indexation de loyer
Nom - Prénom du(des) bailleur(s)
ou de son (leur) représentant …………………………………
Adresse :
……………………………………………………………………
Code
postal Ville :
…………………………………………………………
Téléphone :
………………………………………………………………….
Adresse
e-mail : ……………………………………………………………..
[Nom et prénom du
locataire]……………….……
Adresse :
……………………..……………………...
Code
postal : ……………….……………………….
Ville :
…………..……………..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Lettre recommandée avec AR
Objet: Indexation annuelle du loyer en fonction de l’indice de référence –
Notre contrat de bail du ……………………………………………… [adresse du bien], ayant pris effet le………………….
Madame, Monsieur,
Je vous informe que conformément au
bail mentionné ci-dessus, le loyer est indexé sur la variation de l'Indice de
base selon la formule suivante :
Loyer de base x nouvel indice
----------------------------------
Indice de base
L'indice de base est celui du mois qui
précède celui de la conclusion du bail et le nouvel indice celui du mois qui
précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Conformément à
l’Arrêté royal du 24/12/93 (publié au Moniteur belge du 31/12/93) seul l'indice
santé est d'application pour l'indexation des loyers :
·
L’indice de base de notre contrat s’élève à : ……………………………… [http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/indice_sante/]
·
Le nouvel indice qui vient d'être publié s'élève à ………………………………… [http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/indice_sante/]
Le loyer de base s’élevant à ……………..….
euros, le nouveau loyer s'établit à ……………….….…euros
[Si la date d’anniversaire du bail est le premier jour du mois]
Je vous remercie donc de bien vouloir en tenir compte pour le règlement de
votre prochain loyer.
[Si la date d’anniversaire du bail n’est pas le premier jour du mois]
Pour le règlement de vos prochains loyers, je vous remercie de bien vouloir
prendre en considération les éléments suivants :
·
Loyer du mois de [préciser le mois à
partir duquel l’indexation est due] : Le montant du loyer s’établit à ……………..….
euros (ancien loyer de ……………..…. euros pour la période du …./……./…….. au …./……./……..
et nouveau loyer de ……………..…. euros pour la période du …./……./…….. au …./……./……..)
·
Loyer des mois suivants :
montant du nouveau loyer indiqué ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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