Lettre de résiliation d'un bail avant son terme pour occupation personnelle
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur)
représentant …………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal
Ville : …………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………….
Adresse e-mail : ……………………………………………………………..
A :
[Nom et prénom du locataire]…………….
Adresse : …………………..……………………...
Code postal :
…………….……………………….
Ville : …………………….…..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet: Congé pour occupation personnelle
Chère Madame, cher Monsieur,
Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé ……………………………………………….
[Adresse complète],
signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début
….../…../…….…..
J’ai le regret de vous informer de [choisir] ma volonté/la volonté du bailleur de
mettre fin au contrat de bail, à la date du ….../…../…….….[au plus tôt 6 mois après le
premier jour du mois qui suit le mois de la présente lettre RAR], conformément
au paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991 qui prévoit, à tout
moment, cette faculté de résiliation pour occupation personnelle.
La personne qui occupera le bien sera
…………………………………………………….[indiquer
le nom de la personne qui occupera le bien], qui se trouve être ………………..……………….[indiquer le lien de
parenté avec le bailleur (1)].
Conformément au paragraphe 9 de
l’article 3 de la loi du 20 février 1991, le délai de préavis, de 6 mois
minimum, commence à courir le ….../…../…….…. [indiquer le premier jour du mois qui suit le mois de
la présente lettre RAR].
Je reste à votre entière disposition
pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
(1)
La loi prévoit qu’ils peuvent être ses
descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants,
ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux
de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de
permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai
de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de
l'entrée en vigueur du bail.)]
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