Lettre de résiliation d'un bail avant son terme pour travaux
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur)
représentant …………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal
Ville : …………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………….
Adresse e-mail : ……………………………………………………………..
A :
[Nom et prénom du locataire]…………….
Adresse : …………………..……………………...
Code postal :
…………….……………………….
Ville : …………………….…..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet: Congé pour travaux
Chère Madame, cher Monsieur,
Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé……………………………………………….
[Adresse complète],
signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début
….../…../…….….
J’ai le regret de vous informer de [Choisir] ma volonté/la
volonté du bailleur de mettre fin au contrat de bail, à la date du
….../…../…….….[au
plus tôt 6 mois après la date de la présente lettre RAR si la résiliation se
fait à l'expiration du premier et du deuxième triennat ou au plus tôt 6 mois
après le premier jour du mois qui suit le mois de la présente lettre RAR dans
le cas contraire], conformément au paragraphe 3 de l’article 3 de la loi
du 20 février 1991, afin de réaliser les travaux suivants :
………………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………………………...
Vous trouverez à ce titre le permis de bâtir octroyé / un devis
détaillé / une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée
de leur coût / le contrat d'entreprise signé avec l’entrepreneur.
La nature de ces travaux rentrent dans
le champ d’application de la loi dans la mesure où :
·
ils respectent la
destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires
en matière d'urbanisme,
·
ils affectent le
corps du logement que vous occupez,
·
leur coût dépasse trois années de votre loyer / leur coût
global dépasse deux années de loyer de l'ensemble des logements de l’immeuble
pour lesquels je donne congé dans les mêmes conditions [si l'immeuble
dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au
même bailleur et affectés par les travaux]
Le délai de préavis, de 6 mois minimum,
commence à courir à compter de la date
de la présente lettre recommandée avec accusé de réception [si la résiliation se fait
à l'expiration du premier et du deuxième triennat] / du ….../…../…….….[indiquer le premier jour du mois qui suit le mois de la présente
lettre RAR si on se trouve dans le cas où un congé peut être donné à tout
moment (en dehors de la première année)].
Je reste à votre entière disposition
pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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