Mise en demeure pour loyer impayé
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur)
représentant …………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal
Ville : …………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………….
Adresse e-mail : ……………………………………………………………..
A :
[Nom et prénom du locataire]…………….
Adresse : …………………..……………………...
Code postal :
…………….……………………….
Ville :
…………………….…..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet: Paiement de votre loyer - mise en demeure
Chère Madame, cher Monsieur,
Sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas reçu le paiement de votre loyer/vos loyers pour le/les mois
de …………………., d’un montant/montant total
de…………………………euros, et ce malgré mes relances et mon courrier / mes courriers en date/ dates du………………………………..
Conformément aux dispositions du contrat de bail et plus précisément en
application de la clause …. dudit contrat, un intérêt de …% l’an est dû pour toute somme payée avec retard, l'intérêt étant dû
chaque fois sur l'entièreté d’un mois entamé [à adapter en fonction de la clause de retard de
paiement dans votre contrat]. Le montant des intérêts de retard
s’élèvent à la date des présentes à ………… euros. Ce montant s’ajoute au montant
des loyers impayés mentionnés ci-dessus.
En conséquence, je vous mets en demeure de régler la somme de
…………………………euros, au plus tard le ……………………………..[donner un délai de 8 jours minimum], faute de
quoi je me verrai dans l’obligation d’initier une procédure de conciliation
auprès du Juge de Paix avant une éventuelle procédure judiciaire.
Je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
