Etat des lieux - Location non-meublée

Etat des lieux contradictoire

Location non-meublée

 

 

ENTRE :[ajouter autant de paragraphe qu’il y a de bailleurs] 

 

[Si le bailleur est une personne physique]

Civilité …………………………………… [les deux premiers prénoms et le nom du bailleur]

Né(e) le ……………………………à ……………………………………

Domicilié(e) …………………………………………………………………………………………..

Téléphone: ……………………………………

Email : ……………………………………

 

[Si le bailleur est une société]

Nom de la société : ……………………………………

Société enregistrée sous le numéro d’entreprise ……………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………………

Téléphone:  ……………………………………

Email : ……………………………………

 

 

Obligés solidairement et indivisiblement,

 

Ci-après dénommé(s) « le Bailleur »

 

 

ici représenté(s) par ………………………………………………………………………………,

agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,

 

 

 

 

ET, :        [ajouter autant de paragraphe qu’il y a de Preneurs] 

 

Civilité …………………………………… [les deux premiers prénoms et le nom du preneur]

Né(e) le ……………………………à ……………………………………

Etat civil …………………………………..

Domicilié(e) …………………………………………………………………………………………..

Téléphone: ……………………………………

Email : ……………………………………

 

Obligés solidairement et indivisiblement,

 

Ci-après dénommé(s) « le Preneur »

 

Les Parties déclarent avoir signé un contrat de bail le [date et lieu de la signature] ………………………………………………….. à …………………………… pour la location du bien immobilier situé [adresse complète] …………………………………………………...

 

 

Conformément  à l’article 1730 et suivants du Code Civil, les parties conviennent de dresser un état des lieux détaillé, contradictoire et à frais communs. En ce sens, la présence des deux Parties ou de leur représentant est obligatoire. Le coût éventuel de cet état des lieux est à la charge de chaque Partie pour moitié.

 

Un état des lieux détaillé est dressé à frais communs avant l’entrée du bien par le Preneur / au cours du premier mois d’occupation.

Les parties conviennent :

·         SOIT de dresser l’état des lieux entre elles.

·         SOIT de nommer l’expert suivant : ……………………………………………………..

·         SOIT de nommer les experts suivants (chaque partie assumera les frais liés à son expert):

o   Expert du Bailleur : ……………………………………………………..

o   Expert du Preneur : ……………………………………………………...

 

Les Parties ont pris connaissance de l’article 1730 § 2 du Code Civile et plus particulièrement du fait que « si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs ».

 

Le formulaire d’état des lieux qui suit constitue un inventaire de toutes les pièces et espaces du bien immeuble loué, tel que vous l’avez établi dans le contrat de bail. Vous avez la possibilité d’ajouter manuellement toute pièce ou espace supplémentaire nécessaire à l’établissement d’un état des lieux complet, détaillé, et exhaustif.

A fin d’exhaustivité, doivent être indiqués la description et l’état exact des pièces et espaces et de tout ce qui se trouve dans ces pièces et espaces appartenant au bailleur.

 

Enregistrement

 

Cet état des lieux (et le cas échéant ses avenants) fait partie intégrante du contrat de bail et est soumis à la formalité de l’enregistrement.

 

En ce qui concerne l'enregistrement de l'état des lieux, ce sont les règles suivantes qui s'appliquent, peu importe que le contrat de bail se réfère ou non à l'état des lieux:

a)      lorsque l'état des lieux a trait et est joint à un contrat de bail qui, conformément à l'article 161, 12° du Code d’enregistrement est enregistré gratuitement, l'administration admet que la gratuité de l'enregistrement vaut aussi pour l'enregistrement de l'état des lieux (les actes portant bail, sous-bail et cession de bail visés à l'article 19,3°, a));

b)      si l'état des lieux n'est pas présenté à l’enregistrement avec le contrat de bail visé sous a), c'est alors le droit fixe général qui est dû sur l'état des lieux sauf si:

·         lors de la présentation à l'enregistrement de l'état des lieux, le contrat de bail que l'état des lieux concerne est présenté en original ou copie;

·         ou que, lors de la présentation à l'enregistrement de l'état des lieux, le demandeur y a joint, conformément à l'article 168 du C. enr., une déclaration écrite dans laquelle il déclare que l'état des lieux concerne un contrat de bail qui a déjà été enregistré gratuitement par application de l’article 161, 12° du C. enr. ;

c)       lorsque l'état des lieux concerne et est joint à un contrat de bail autre qu'un contrat de bail visé au a), c’est en principe le droit fixe général qui est dû pour l'état des lieux.

 

Pièces hors cuisines

Pour chaque pièce préciser dans la case correspondante "état neuf", "bon état", "état d'usage", "mauvais état" ou rayer la case si celle-ci est sans objet. Indiquer aussi les taches, déchirures, trous dans les murs, fuites, etc.

Vous pouvez préciser la localisation / indication de la pièce sur les pointillés de la première colonne.

 

	Murs	Sols	Plafond	Portes & fenêtres	Electricité	Plomberie Sanitaire	Serrurerie	Observations
Living (salon + sam) ………………..
Salon     ………………..
Salle à manger     ………………..
Salle de bain     ………………..
Salle de bain     ………………..
Salle de bain     ………………..
	Murs	Sols	Plafond	Portes & fenêtres	Electricité	Plomberie Sanitaire	Serrurerie	Observations
Salle de douche   ………………..
Salle de douche   ………………
Hall     ………………..
WC     ………………..
WC     ………………..
WC     ………………..
Chambre     ………………..
	Murs	Sols	Plafond	Portes & fenêtres	Electricité	Plomberie Sanitaire	Serrurerie	Observations
Chambre     ………………..
Chambre     ………………..
Chambre     ………………..
Chambre     ………………..
Bureau     ………………..
Autre pièce     ………………

 

 

 

Cuisines

Préciser dans la case correspondante "état neuf", "bon état", "état d'usage", "mauvais état" ou rayer la case si celle-ci est sans objet. Indiquer aussi les taches, déchirures, trous dans les murs, fuites, etc….  Indiquer l’état de chaque équipement dans la case observation.

 

	Murs	Sols	Plafond	Portes & fenêtres	Electricité	Plomberie Sanitaire	Serrurerie	Observations
Cuisine ………………
Equipements	Observations
Meubles de cuisines
Four
Four à vapeur
Micro-ondes
Réfrigérateur
Congélateur
Lave-vaisselle
Plaques cuisson
Hotte
Equipement sup

 

Dépendances

Pour chaque pièce préciser dans la case correspondante "état neuf", "bon état", "état d'usage", "mauvais état" ou rayer la case si celle-ci est sans objet. Indiquer aussi les taches, déchirures, trous dans les murs, fuites, etc.

 

	Murs	Sols	Plafond	Portes & fenêtres	Electricité	Plomberie Sanitaire	Serrurerie	Observations
Grenier ………………
Véranda   ………………
Garage   ………………
Buanderie   ………………
Cave   ………………
Balcon-terrasse   ………………
Cour   ………………
Dépendances sup   ………………

Autres équipements et aménagements

Indiquer l’état de chaque équipement dans la case observation

	Observations	es		Observations
Lave-linge ………………			Sèche-linge …………………
Ascenseur ………………			Cheminée ……………………
Alarme ………………			Digicode ……………………
Interphone ………………			Sonnette   ……………………
Antenne TV ………………			Piscine intérieure ……………………
Jacousi ………………			Sauna ……………………
Jardin ………………			Piscine extérieure ……………………
Aire de jeux   ………………			Espace vert ……………………
Aire de stationnement ………………			Parking …………………
Voie de circulation privée			Equipement sup ……………………

Observations générales

 

Observations générales