Modèle de lettre de résiliation de bail sans motif
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur)
représentant …………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal
Ville : …………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………….
Adresse e-mail : ……………………………………………………………..
A :
[Nom et prénom du locataire]…………….
Adresse : …………………..……………………...
Code postal :
…………….……………………….
Ville : …………………….…..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet: Congé
Chère Madame, Cher Monsieur,
Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé……………………………………………….
[Adresse complète],
signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début
….../…../…….….
J’ai le regret de vous informer de [choisir] ma volonté/la volonté du bailleur de mettre fin au contrat de bail, à
la date du ….../…../…….….[au
plus tôt 6 mois après la date de la présente lettre RAR], conformément
au paragraphe 4 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991, qui prévoit cette
faculté de résiliation à la fin du premier ou du deuxième triennat.
Le délai de préavis, de 6 mois minimum,
commence à courir à compter de la date de la présente lettre recommandée avec
accusé de réception.
Je reste à votre entière disposition
pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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