Non-respect d’une clause du bail par le locataire: mise en demeure
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur)
représentant …………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal
Ville : …………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………….
Adresse e-mail : ……………………………………………………………..
A :
[Nom et prénom du locataire]…………….
Adresse : …………………..……………………...
Code postal :
…………….……………………….
Ville : …………………….…..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet: Mise en demeure
Chère Madame, cher Monsieur,
Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé:
………………………………………………. [Adresse
complète], signé le ….../…../…….… et
plus particulièrement aux dispositions de le clause…… qui précise [recopier les termes de la clause qui vous intéresse],
Je constate que mes demandes et relances successives sont restées sans
effet. Par conséquent, je me vois dans l’obligation de vous mettre en demeure,
par la présente lettre avec accusé de réception de cesser de [préciser la nature du grief
ou de la violation du contrat de bail]
Je vous informe qu’à défaut, je transmettrai votre dossier à mon avocat
afin d’entamer auprès du Juge de Paix la procédure qui s’impose.
Je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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