Les annexes au contrat de bail doivent-elles être enregistrées?
La formalité d’enregistrement est obligatoire pour tout bail de location : le bailleur et le locataire doivent-ils également enregistrer les annexes (obligatoires ou facultatives)?
L’enregistrement du bail
Le Code des droits d'enregistrement a rendu obligatoire l’enregistrement de tout bail en Belgique, même pour la sous-location. Les règles en matière de délais, de coût ou de responsabilité entre bailleur et locataire diffèrent selon qu’il s’agisse d’un logement affecté exclusivement à la résidence principale ou non.L’enregistrement du contrat de bail de sous-location est obligatoire
En Belgique, l’enregistrement est une formalité obligatoire pour tous les baux. Lorsqu’il s’agit d’une sous-location à usage de résidence principale, l’enregistrement est gratuit et concerne également l’état des lieux.
L'état des lieux doit obligatoirement être enregistré
La formalité de l’enregistrement du contrat de bail concerne également l’état des lieux. C’est la seule annexe que le bailleur, et le cas échéant le locataire, ont l’obligation d’enregistrer.
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