Cadre juridique
L’actualité législative du bail est une actualité chargée : loi du 25 mars 2007, arrêtés royaux du 4 mai 2007, loi-programme du 27 décembre 2006, loi du 21 décembre 2013, etc… Chaque texte de loi vient modifier les droits et obligations du bailleur et du locataire.
Et ce n’est pas la récente régionalisation de la loi sur les baux qui devrait inverser la tendance !
La loi du 21 décembre 2013 a considérablement modifié les règles d’identification des parties au contrat de bail, qu’il s’agisse d’un bail de résidence principale, de résidence secondaire, de bureaux ou même d’un bail à ferme.
La signature est obligatoire pour les baux de résidence principale. Mais qui doit signer ? Revue des différents scénarii possibles.
Depuis la loi du 26 avril 2007 tout bail portant sur la résidence principale du preneur doit être écrit et comporter des mentions obligatoires que le rédacteur ne doit pas oublier d’insérer au moment de la rédaction du contrat de location.
La mise en location d’un immeuble à usage de kot étudiant nécessite des autorisations, des permis de location, des certificats ou des attestations qui diffèrent selon la région dans laquelle le bien se situe.
Le contrat de bail d’habitation de résidence principale doit impérativement contenir 3 annexes.
