Il est préférable pour le propriétaire d’être réactif par rapport aux retards de paiement du loyer afin d’éviter d’avoir recours à des procédures légales laborieuses à l’encontre du locataire.
Le loyer impayé est la crainte de tout propriétaire. Ce dernier se sent floué et risque de ne plus pouvoir faire face à ses échéances de prêt lorsqu’il s’est endetté pour acquérir le bien loué. D'où des réactions parfois disproportionnées ou trop procédurales.
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit vérifier s’il en est règle
La première chose à faire est de s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur ou d’oubli : avant de prendre une quelconque mesure à l’égard du locataire, le bailleur doit avant toute chose vérifier que le bail a été rédigé, signé et enregistré.
- Depuis 2007, tout bail de résidence principal doit être écrit et signé.
- La loi du 27 décembre 2006 a par ailleurs rendu obligatoire l’enregistrement de tous les baux.
Il sera plus aisé de faire valoir ses droits en ayant préalablement respecté ses obligations, c’est-à-dire les obligations définies par la loi et les obligations contractuelles définies dans le contrat de location.
Loyer impayé : s’informer rapidement de la situation du locataire
Par la suite, le propriétaire ou son gestionnaire contactera le locataire afin de s’informer de sa situation et des raisons pour laquelle il n’a pas payé son loyer (oubli, contestation, difficultés financières passagères, etc…). Cela permettra de convenir d’une solution adaptée aux problèmes du locataire : si ses problèmes sont provisoires, le bailleur optera pour un étalement des paiements. S’ils sont durables, mieux vaudra mettre un terme au plus vite au bail.
Mise en demeure pour loyer impayé
Dans le cas où cette solution à l’amiable n’aboutit pas, le bailleur enverra une mise en demeure ou sommation au locataire. Ceci doit prendre la forme d’une lettre recommandée afin de conserver une trace écrite. Si le logement loué est occupé par plusieurs personnes, il faudra en envoyer une à chaque locataire. La mise en demeure est l’étape préliminaire obligatoire avant de lancer une procédure pour loyer impayé.
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