Pour être valable, l’état des lieux doit être détaillé, contradictoire et à frais communs. En cas de nomination d’un expert, celui-ci doit être mandaté et payé par le bailleur et le locataire à parts égales. Il procédera idéalement à l’état des lieux de sortie.
La loi énonce le cadre et les principes généraux pour la réalisation de l’état des lieux.
L’état des lieux doit être détaillé, contradictoire et à frais communs
La loi précise la manière dont doit être dressé l’état des lieux dans l’article 1730 du Code civil : « Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs ».
L’état des lieux doit être détaillé
L’état des lieux doit donc être aussi précis que possible. Une description succincte et générale de l’état du logement ne suffit pas. Par ailleurs, le bailleur et le locataire ont tout intérêt à apporter un soin et une attention équivalente entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie afin de pouvoir comparer les deux situations convenablement.
Afin de vous aider à réaliser votre état des lieux, l’assistant de rédaction LeBonBail génère automatiquement, en annexe du bail, un formulaire d’état des lieux sur mesure pour votre logement.
L’état des lieux doit être contradictoire
La présence du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants respectifs) est donc obligatoire. Le compte rendu d’état des lieux doit être daté et signé par le locataire et le bailleur afin d’éviter toute contestation future.
En cas de nomination d’un expert, il est préférable que le bailleur et le locataire le mandatent conjointement et en conviennent directement dans le contrat de bail lui-même. Un champ du formulaire de notre assistant à la rédaction du contrat de bail est prévu à cet effet.
L’état des lieux doit être à frais communs
Le bailleur et le locataire se partagent les frais éventuels liés à la réalisation de l’état des lieux. Par frais on entend généralement les frais de(s) l’expert(s) mandaté(s) par le bailleur et le locataire. Dans le cas où le bailleur et le locataire nomment chacun un expert, chaque partie assume les frais liés à son expert.
L’expert est-il obligatoire pour réaliser un état des lieux?
Le bailleur et le locataire peuvent établir l’état des lieux eux-mêmes, sans recours à un expert. Ils devront alors être vigilants à effectuer l’état des lieux de manière la plus détaillée possible.
L’expert n’est pas obligatoire mais fortement conseillé
Le bailleur et le locataire n’éprouvent généralement pas de difficulté à dresser un état des lieux d’entrée. En revanche, l’état des lieux de sortie est souvent source de conflit et de litige : différence de méthodologie ou d’interprétation, définition de la vétusté et de l’usure, valeur d’un objet à remplacer, débat sur l’existence ou non du dégât avant le début de la location, etc... L’avis objectif et impartial d’un tiers permet de résoudre bien des conflits.
Etat des lieux de sortie : généralement le même expert que pour l’état des lieux d’entrée
Là non plus, il n’y a aucune obligation à nommer un expert pour réaliser un état des lieux de sortie. L’expert aidera à déterminer si la chose louée est restituée dans son état initial. Pour cela, le bailleur et le locataire ont tout intérêt à conserver le même expert à l’entrée et à la sortie.
Votre contrat de bail LeBonbail contient une clause qui prévoit qu’à défaut d’en convenir autrement au cours du bail, l’expert nommé pour l’état des lieux d’entrée dressera également l’état des lieux de sortie.
Combien coûte un expert?
Pour un appartement, en fonction de sa superficie, comptez aux alentours de 120 euros TTC par partie.
Pour une maison, les tarifs démarrent aux alentours de 135 euros TTC par partie.
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