Lorsque la durée du bail n’excède pas 9 ans, les délégations de pouvoir ou les mandats de gestion entre indivisaires ne sont pas nécessaires : chaque indivisaire peut engager seul la copropriété volontaire ou fortuite.
Suite au décès de leur parent, Jean, Laetitia et Peter ont hérité d’un appartement qu’ils détiennent à part égales. Ils sont indivisaires, c’est à dire copropriétaires d’un bien indivis.
Ils décident de mettre l’appartement en location. Jean étant à l’étranger, il ne peut signer lui-même le contrat de location. Faut-il qu’il donne mandat à un autre propriétaire? Ou bien un indivisaire peut-il signer seul le contrat de bail ?
Le copropriétaire peut signer seul le contrat de bail ?
Le bailleur peut valablement engager seul la copropriété dans les « actes purement conservatoires et les actes d’administration provisoire » (article 577-2 du Code civil). Il est communément admis que le bail qui ne dépasse pas 9 ans est un acte d’administration provisoire.
Le copropriétaire peut donc signer seul un contrat de location s’il s’agit un bail de courte durée ou d’un bail de 9 ans (3, 6, 9).
Il existe malgré tout une exception dans le cadre de la mise en location par l’un des époux du logement de la famille : dans ce cas, le bail doit nécessairement être signé par les deux conjoints, même si un seul est (co)propriétaire.
Un exemplaire du contrat de bail par copropriétaire
Le contrat de bail à usage de résidence principal doit être produit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Même si un des indivisaires engage seul l’indivision, chaque copropriétaire reçoit un exemplaire original du contrat de bail.
Chaque copropriétaire peut également assurer seul la gestion locative du bien
La gestion locative de l’appartement donné en location peut également être assurée par un des copropriétaires, sans nécessairement que les autres copropriétaires ne lui aient donné un mandat de gestion locative. En effet la gestion locative est également un acte d’administration provisoire, qu’il s’agisse du suivi de l’indexation des loyers, de la réalisation des travaux d’entretien, de la relance des loyers impayés ou de la rupture du bail.
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