Le bail d’habitation à usage de résidence principale est un type de bail à loyer dont les dispositions s’appliquent dès que le locataire affecte l’immeuble loué à sa résidence principale.
Affectation du logement loué à sa résidence principale
Cette affectation doit être effective et ne peut résulter d’une simple déclaration. Il peut s’agir d’un bien immeuble ou d’un bien meuble: un emplacement mobile comme une caravane peut donc faire l’objet d’un bail d’habitation à usage de résidence principale.
Le consentement du bailleur est nécessaire
Le consentement du bailleur est par ailleurs indispensable. Il peut être explicite (avec par exemple une indication dans le contrat de bail) ou tacite (le bailleur ne s’est pas opposé à l’affectation quand il en a eu connaissance).
La loi du 20 février 1991 est d’application
Cette loi, dite loi sur les loyers, s’applique pour tous les baux à usage d’habitation principale. Elle offre des protections plus importantes que le droit commun des contrats de location, notamment au locataire.
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