Depuis 2007, l’état des lieux doit obligatoirement être enregistré. Le coût de l’enregistrement de l’état des lieux dépend à la fois de la nature du bail et de la concomitance de sa présentation à l’enregistrement avec celle du contrat de bail lui-même.
Le bailleur et le locataire doivent réaliser l’état des lieux dans le mois qui suit le début du bail
L’article 1730 du Code civil impose pour tout contrat de bail (à l’exception des baux à ferme) :
- d’établir contradictoire et à frais commun un état des lieux détaillé, au plus tard dans le mois qui suit la prise de possession des lieux;
- d’annexer l’état des lieux au contrat de bail écrit ;
- d’enregistrer cet état des lieux.
L’état des lieux est obligatoirement annexé au contrat de bail et doit être enregistré
L’état des lieux et ses avenants éventuels font partie intégrante du contrat de bail et doivent donc être enregistrés. Ceci est valable pour tous les baux signés après le 18 mai 2007, date de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 avril 2007.
Rédiger mon bail et mon état des lieux en ligneCoût et délais de l’enregistrement de l’état des lieux
Les règles du coût d’enregistrement de l’état de lieux suivent deux principes.
- Lorsque l’enregistrement du contrat de bail est gratuit, celui de l’état des lieux joint au contrat de bail l’est également.
- L’état des lieux ne doit pas nécessairement être enregistré en même temps que le contrat de bail. Selon les cas, l’enregistrement est payant ou non. Voir : Combien coûte l'enregistrement du bail ?
Bail enregistré gratuitement : état des lieux joint au moment de l’enregistrement du contrat de bail
Conformément au premier principe exposé ci-dessus, l’enregistrement de l’état des lieux est alors gratuit.
Bail enregistré gratuitement : état des lieux présenté à l’enregistrement dans un second temps
Si l’état des lieux est présenté à l’enregistrement après l’enregistrement du contrat de location, le premier principe ne s’applique pas. L’enregistrement est alors payant et c’est le droit fixe général de 50 euros qui est dû sur l'état des lieux, sauf si :
- l'état des lieux est présenté à l’enregistrement avec le contrat de bail concerné (en original ou copie);
- l'état des lieux est présenté à l’enregistrement avec une déclaration écrite dans laquelle il est écrit que l'état des lieux concerne un contrat de bail qui a déjà été enregistré gratuitement par application de l’article 161, 12° du Code d’enregistrement
Contrat de bail dont l'enregistrement est payant
Pour les baux de location dont l’enregistrement est payant, l’enregistrement de l’état des lieux est payant. Le droit fixe général s’élève à 50 euros.
Voir également: Les annexes au contrat de bail doivent-elles être enregistrées?
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