En Belgique, l’enregistrement est une formalité obligatoire pour tous les baux. Lorsqu’il s’agit d’une chambre dans un kot étudiant, l’enregistrement est gratuit et concerne également l’état des lieux.
La location d’un appartement ou d’une chambre à un étudiant ne suit pas le régime des locations de résidence principale mais suit le régime de droit commun définit par les articles 1708 à 1762bis du code civil.
L’enregistrement est une obligation pour les baux de kot étudiant.
L'enregistrement du bail est une obligation du code civil et s'applique donc à tous les baux et pas uniquement à ceux liés à la résidence principale. Par conséquent, elle s’impose à l’ensemble des baux d’habitation, y compris au bail de location d’un logement à un étudiant.
L’obligation d’enregistrement repose sur le bailleur.
Dans la mesure ou le kot étudiant est considéré comme un « immeuble affecté exclusivement à l’habitation d'une famille ou d'une personne seule », le code des droits d’enregistrement prévoit les dispositions suivantes:
- Le délai pour faire enregistrer le bail de kot étudiant est de de deux mois.
- La responsabilité de l’enregistrement incombe au bailleur.
- L’enregistrement est gratuit.
L’état des lieux du kot étudiant doit également être enregistré.
Comme pour les autres baux, l’état des lieux d’une location étudiante doit obligatoirement être annexé au contrat de bail. L’enregistrement se fait au bureau d’enregistrement du lieu où le kot étudiant est situé. Voir Kot étudiant : le bailleur et le locataire doivent obligatoirement établir un état des lieux.
Pour aller plus loin:
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