L’exécution de la procédure d’expulsion fait suite à un non-respect des termes du contrat de bail. L’huissier de justice saisit alors les biens de l’occupant et les déplace, à ses frais, hors du logement. Il existe toutefois des circonstances exceptionnelles pour le locataire, susceptibles de retarder l’expulsion.
Le propriétaire ne peut sous aucun prétexte expulser le locataire sans recourir à la justice. Aussi, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’une fois les différentes étapes de la procédure menées, la décision du juge rendue et le titre exécutoire obtenu.
L’intervention de l’huissier de justice dans l’expulsion du locataire
Une fois que l’huissier de justice informe le locataire du jugement d’expulsion, ce dernier dispose d’un mois pour quitter les lieux. Le locataire ou le propriétaire peuvent exceptionnellement demander le prolongement ou la réduction de ce délai si des circonstances graves le justifient. L’huissier prévient le locataire par courrier de la date et de l’heure auxquelles l’expulsion est prévue.
Le jour venu:
- il se rend au logement avec la police et les agents communaux. S’il ne peut y accéder, il peut recourir aux services d’un serrurier.
- il dresse alors un procès-verbal à la charge du locataire d’un montant d’environ 1200 €. Si l’accès est tout de même bloqué, il rédige un procès-verbal de tentative d’expulsion et essaie d’entrer avec l’aide des forces publiques.
L’accès de force au logement ne peut toutefois se faire sans la présence du locataire, à moins que celui-ci l’ait déjà quitté définitivement.
Les circonstances susceptibles d’empêcher l’expulsion du locataire
Horaires d’expulsion et trêve hivernale
Le locataire ne peut être expulsé entre 21h et 6h les jours de semaine, ni les dimanches et les jours fériés. Il existe également des exceptions concernant les personnes habitant un logement social en région wallonne ou en région de Bruxelles-Capitale. Ces personnes ne peuvent être expulsées :
- entre le 1er novembre et le 15 mars en région wallonne ;
- entre le 1er décembre et le 28 février en région de Bruxelles-Capitale.
Les circonstances exceptionnelles
Il s’agit de situations d’urgence ou graves qui empêchent temporairement le locataire de déménager ou de chercher un logement, comme par exemple une maladie grave.
Que deviennent les meubles en cas d’expulsion du locataire?
Au cours de la saisie par l’huissier, les biens du locataire sont déplacés, à la charge de ce dernier, à l’endroit qu’il indique. Si le locataire n’a pas d’endroit où conserver ses biens, ceux-ci seront stockés à sa charge également au dépôt communal pendant six mois. S’il refuse ou ne peut pas payer pour les récupérer, la commune lui restituera uniquement ses biens insaisissables (lit, vêtements, réfrigérateur, table…). Enfin, lorsque le délai de six mois est dépassé, les meubles sont revendus.
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