Il est tout à fait possible de modifier un immeuble pour l’affecter à la location de kot étudiants. Cela nécessite l’obtention d’un permis d’urbanisme par la commune… mais dans bien des cas, cette dernière sera réticente à le délivrer.
Un bailleur peut être amené à vouloir louer sa maison ou son immeuble de rapport à des étudiants sous forme de kot. Les raisons peuvent être multiples : meilleur rendement immobilier, proximité d’une université ou agencement de l’immeuble. Il doit pour cela respecter un certain nombre de règles et de formalités :
- Respecter les normes de de salubrité de sécurité et d’habitabilité spécifiques au kot étudiant
- obtenir une attestation de conformité,
- obtenir une autorisation ou un permis de location,
- réaliser un état des lieux,
- procéder aux formalités de l'enregistrement.
Mais avant toute chose, il doit vérifier l’affectation du bien à l’urbanisme. Dans bien des cas, le bailleur devra faire une demande de permis d’urbanisme auprès de la commune.
Peut-on transformer une maison en kot étudiant ?
Les travaux d’aménagement qui visent à transformer sa maison en kot étudiant nécessite l’obtention d’un permis d’urbanisme préalable. C’est le changement d’affectation et non pas les travaux en eux-mêmes qui justifie d’ailleurs la nécessité ce permis d’urbanisme. Le propriétaire doit adresser sa demande au collège échevinal de la commune où se situe le bien et constituer un dossier dont la composition variera selon que le bien se situe en région flamande, en région wallonne ou en région bruxelloise.
Même lorsqu’il s’agit de louer une chambre inoccupée de son habitation unifamiliale, suite par exemple au départ d’un enfant du domicile, un permis d’urbanisme est nécessaire car il change l’affectation du logement.
Des communes réticentes à octroyer des permis d’urbanisme pour des kots étudiants
Les logements étudiants étant généralement considérés comme des résidences secondaires (les étudiants restent domiciliés chez leur parents) leurs locataires ne paient quasiment aucune taxe communale à l’exception de la taxe de seconde résidence dans certaines communes. Par ailleurs, la colocation étudiante peut faire peur car elle n’est pas de nature à rassurer le voisinage quant à la tranquillité des lieux.
Acquéreur d’un kot : attention aux infractions urbanistiques
Le candidat acquéreur d’un immeuble loué à des étudiants sous forme de kots devra être particulièrement vigilant aux éventuelles infractions urbanistiques. Celles-ci s'attachent en effet à l'immeuble et non au propriétaire responsable des transformations. Ce sera à lui de faire la demande de régularisation urbanistique qui a de grandes chances de lui être refusée. Dans ce cas, les services communaux dresseront un procès-verbal d'infraction urbanistique obligeant la régularisation du bien par son nouveau propriétaire.
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