Le Code du logement Bruxellois n’impose plus l’obtention préalable d’un permis de location pour un kot étudiant, contrairement au Code du logement Wallon et au Code du logement Flamand.
C’est le Code du logement de chaque région qui règlemente la mise en location de kots étudiant : permis de location, autorisation de mise en location, certificats de conformité et attestation de conformité.
En région Bruxelloise, c’est le Service d’inspection régionale qui est investi des pouvoirs tandis que c’est une prérogative du collège des bourgmestres et échevins en Wallonie et en Flandre.
Région Wallonne : le permis de location de kot d’étudiant est obligatoire.
Ce permis de location est valable 5 ans. La procédure de demande est la suivante:
- Obtenir auprès de la commune les formulaires « déclaration de location ou de mise en location » et « rapport de visite ».
- Après les avoir remplis, contacter un enquêteur agréé et convenir d’un rendez-vous pour une visite.
- A l’issue de la visite, l’enquêteur agréé remet au bailleur le rapport de visite complété plus une attestation de conformité ou, à l’inverse, une liste de recommandation de travaux nécessaires.
- En cas d’avis favorable, introduire la demande de permis de location en envoyant à la commune en recommandé :a. la déclaration de location ou de mise en location,b. l'original du rapport de visite de l'enquêteur,c. l'original de l'attestation de conformité.
- Délivrance du permis de location par le Collège des bourgmestres et échevins dans les 15 jours suivant la réception de votre envoi par la commune
L’attestation de conformité du kot étudiant n’est plus une obligation à Bruxelles.
Le Code du logement de la région Bruxelloise prévoyait autrefois pour toute location d’un logement de petite taille (c’est-à-dire d’une surface inférieure à 28m²) l’obtention :
- d’un certificat de conformité de manière facultative,
- d’une attestation de conformité de manière obligatoire.
Les kots étudiants rentrent généralement dans cette catégorie. Cependant, le code Bruxellois du logement ne prévoit désormais plus cette disposition.
Le service d’inspection régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale continue néanmoins de contrôler le respect des critères de sécurité, de salubrité et d’équipement des kots étudiants. Les agents-inspecteurs peuvent interdire la location suite à une visite-contrôle. Le kot étudiant ne pourra ensuite être remis en location qu’avec la délivrance d’une attestation de contrôle de conformité pour attester des travaux de mise aux normes.
L’attestation de conformité en région Flamande
Le Code du logement de la région Flamande impose au bailleur ou son représentant d’obtenir une attestation de conformité auprès du bourgmestre de la commune dans laquelle est située le kot étudiant. Cette attestation est valable au maximum 10 ans.
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