Le contrôle de l'installation électrique du logement loué
Comme tout propriétaire, le bailleur a l’obligation de détenir un certificat de conformité électrique de moins de 25 ans.
Bailleurs : les réponses à vos questions
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison est souvent démuni face aux nombreuses questions qui se posent à chaque étape du bail.
Avant même le début du bail tout d’abord, avec les éventuelles autorisations de mise en location, les diagnostics immobiliers obligatoires ou la sélection du locataire. Lors de la rédaction du bail ensuite, avec les formalités obligatoires qui l’accompagnent comme l’état des lieux ou l’enregistrement du bail. Pour la gestion locative enfin : le bailleur devra respecter l’ensemble des obligations légales en cas de travaux, de copropriété, de notifications envoyées au locataire, etc….
Le contrat de bail : un acte juridique à ne pas négliger
Rédiger un contrat de bail est un acte juridique qui engage le bailleur et le preneur. Il définit leurs droits et obligations.
Le bail d’habitation de résidence principale doit être obligatoirement écrit et signé
Les règles de rédaction du contrat de bail de résidence principale depuis la loi du 26 avril 2007 et l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 : le contrat doit être écrit et produit en autant d’exemplaires que de Parties.
L’avantage de l’enregistrement du contrat de bail pour la fiscalité du bailleur (personne physique)
En cas d’utilisation à des fins professionnelles du bien loué par le locataire, le bailleur a tout intérêt à enregistrer le bail : dans le cas contraire, la taxation des revenus locatifs sera bien supérieure.
La signature électronique du bail : la dématérialisation de la transaction locative
Les avantages de la signature électronique pour le contrat de bail sont nombreux. La signature électronique permet d’éviter les déplacements inutiles ainsi que de gérer plus aisément les contrats de colocation ou de copropriété.
La régularisation des charges locatives
Dans quels cas faut-il prévoir une régularisation de charges locatives?
La prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles
Lorsque la fin du bail est notifiée, le locataire peut malgré tout demander sa prorogation s’il justifie de « circonstances exceptionnelles ».
La procédure judiciaire visant à obtenir l’expulsion du locataire
Lorsque le locataire ne respecte pas les clauses du contrat de bail, le bailleur peut entamer une procédure judiciaire visant à obtenir une décision d’expulsion.
La procédure de conciliation en cas de loyers impayés
Lorsque les discussions à l’amiable et la mise en demeure sont restées sans effet, la procédure de conciliation peut constituer une solution pour le conflit locatif.
La durée du contrat de bail de résidence principale
La durée du bail de résidence principale est strictement encadrée par la loi.
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