Donner congé à son locataire pour occupation personnelle
L’occupation des lieux par le bailleur ou un membre de sa famille est l’un des trois motifs de résiliation anticipée du bail à l’initiative du bailleur prévus par la loi.
La fin du bail
Le locataire qui souhaite quitter son logement avant le terme du bail doit respecter un préavis. Par ailleurs, si le départ intervient au cours des 3 premières années de son bail, il sera redevable d’une indemnité pouvant aller jusqu’à 3 mois de loyer.La résiliation anticipée du bail par le locataire
Le locataire peut partir à tout moment. Il ne doit pas motiver son départ mais devra une indemnité si celui-ci intervient au cours des trois premières années du bail.
Donner congé à son locataire pour réaliser des travaux
La réalisation de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation est l’un des motifs qui justifie la résiliation anticipée du bail par le bailleur.
Le décès du locataire
Les conséquences du décès du locataire sur le bail : résolution du bail ou transfert du droit au bail aux héritiers ou ayants droit?
Le décès du bailleur : quelles conséquences pour le bail?
Le décès du bailleur ne met pas fin au bail. Ses héritiers ou ayants droits reprennent le bail en l’état, avec les mêmes droits et obligations.
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