Plusieurs types d’assurances permettent de couvrir le risque de non-paiement des loyers. Elles permettent d’éviter l’action en justice qui est longue et coûteuse ou alors de la faciliter lorsqu’elle est inévitable.
Si l’immobilier est l’un des meilleurs investissements, il n’en comporte pas moins des risques. Les loyers impayés représentent une des principales craintes du bailleur : c’est un problème financier bien sûr mais également juridique à cause de la procédure judiciaire qu’elle entraîne. Il est toutefois possible de se protéger contre ce risque en ayant recours à des polices d’assurance spécifiques. Elles permettent de faire face aux problèmes d’insolvabilité du locataire, ainsi qu’aux procédures judiciaires laborieuses et coûteuses pour récupérer son argent.
Assurance impayés de loyer et assurance protection juridique
Il existe plusieurs types d’assurances. Certaines couvrent les arriérés de loyers, selon les conditions fixées par l’assureur, d’autres offrent une protection juridique en cas de recours à la procédure judiciaire.
Assurance impayés de loyer
L’assurance rembourse en général jusqu’à douze mois de loyers impayés. La plupart des assureurs fixent un loyer mensuel maximal (charges comprises ou non) en fonction du type de bâtiment et du lieu. Au-dessus de ce montant, ils n’offrent pas de garantie contre les impayés.
Assurance protection juridique
En cas de conflit locatif, la protection juridique offerte par les assurances permet d’assister le bailleur lors des tentatives de résolution du conflit. Cela peut aller d’une simple mise en contact avec des spécialistes juridiques à une indemnisation des frais de justice et d’honoraires d’avocat.
Autres services et indemnisations
Les assurances offrent parfois une formule regroupant ces deux types ainsi que d’autres services comme l’indemnisation contre les dégâts locatifs, ou encore l’indemnisation en cas de départ anticipé du locataire. Certaines proposent également de mettre l’assuré en relation avec des hommes de métier en cas de besoin.
Les conditions à remplir pour souscrire une police d’assurance loyers impayés
La solvabilité du locataire
La compagnie d’assurance n’accorde pas la couverture loyers impayés systématiquement : le propriétaire doit veiller à vérifier scrupuleusement la solvabilité de son locataire. La plupart des assureurs fixent en effet un critère de solvabilité défini par un pourcentage du revenu professionnel du locataire.
Par exemple, il peut être exigé du locataire qu’il assure la totalité de son loyer avec 30% de son revenu professionnel. A défaut, les critères de solvabilité fixés par la compagnie d’assurance ne seront pas atteints et cette dernière refusera d’établir la police d’assurance.
Souscrire une assurance loyers impayés en début de bail
Autre point important : il est plus aisé de souscrire une assurance loyers impayés dans les conditions suivantes :
- En début de bail : dans la plupart des cas, les conditions générales du contrat d’assurance ne permettent pas de la souscrire pour des baux en cours.
- Pour des locataires personnes physiques : si vous avez contracté avec un locataire personne morale (voir : Peut-on louer son appartement avec sa société ?), il vous sera très difficile de souscrire une police d’assurance pour loyers impayés.
Quel est le coût d’une assurance pour loyers impayés?
La prime d’assurance varie entre 3% et 5% du loyer annuel, selon les spécificités et le type de police d’assurance choisie.
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