Légalement, rien n’oblige les colocataires à signer un pacte de colocation. Cependant, face au vide juridique du régime de la colocation qu’aucun texte de loi ne définit, les colocataires y ont tout intérêt.
L’objectif du pacte de colocation est de définir les droits et obligations réciproques entre colocataires. En l’absence de pacte de colocation, les colocataires sont souvent démunis en cas de litiges ou de conflits. C’est encore plus vrai lorsque tous les colocataires ne sont pas sur le contrat de bail : seuls les signataires peuvent faire valoir leur droit au bail vis-à-vis du bailleur et ont, inversement, des devoirs. Le pacte de colocation peut être l’occasion d’équilibrer la situation entre les colocataires.
La forme du pacte de colocation
Tous les colocataires ne sont pas titulaires des contrats d’entretien.
- contrat de fourniture de gaz ou d’électricité,
- contrat de téléphonie,
- contrat d’assurance incendie,
- contrat d’entretien de la chaudière,
- garantie locative si elle a été constituée sous forme de compte bancaire ouvert par l’un d’entre eux,
- etc…
Répartition des dettes locatives
Le pacte de colocation permet de limiter les effets de la clause de solidarité entre colocataires.
Le pacte de colocation édite les règles de départ et d’arrivée de la colocation.
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