Si le locataire ne se présente pas lors de la procédure de conciliation, ou s’il est impossible de trouver un accord, le propriétaire peut entamer une procédure judiciaire.
Si le locataire reste en défaut de paiement malgré l’envoi d’une mise en demeure pour loyer impayé et la tentative d’une procédure de conciliation devant le juge de paix, le propriétaire n’a d’autre choix que de recourir à la procédure judiciaire. Pour ce faire, trois alternatives s'offrent à lui.
Procédure judiciaire pour loyers impayés : la comparution volontaire du locataire et du propriétaire
Le propriétaire peut comparaître volontairement avec le locataire devant le juge de paix. Il s'agit de la solution la plus simple et la moins coûteuse. Toutefois, le refus du locataire de se présenter conduira à opter pour une seconde solution.
L’envoi d’une requête pour ouvrir une procédure judiciaire en impayés de loyer
Le propriétaire rédige une lettre destinée au greffe de la justice de paix du canton où se situe le bien loué. Celle-ci doit s'accompagner d'un paiement de 35 euros, d'un certificat de domicile récent du locataire, et doit contenir les éléments suivants :
- les éléments habituels d'une lettre officielle (nom, prénom, profession, date...);
- l'identité et adresse des deux parties ainsi que la profession du propriétaire;
- l'objet de la demande et les dispositions du contrat de bail qui permettent de les énoncer;
- la signature du propriétaire ou celle de son avocat.
Procédure judiciaire pour loyers impayés : l’appel à l’huissier de justice
Dernière solution enfin, le bailleur peut avoir recours à un huissier pour assigner le locataire. Cela représente un coût qu’il devra assumer en amont de la procédure judiciaire. L’huissier reformule la demande du propriétaire et prévient le locataire de la date où il devra se présenter devant le juge de paix.
Le déroulement de l’audience
Pendant l’audience, chaque partie présente ses arguments. A son issue, le juge peut décider de contraindre le locataire à payer ses arriérés, ou encore d’expulser le locataire. Son jugement peut également porter sur toute autre mesure qu’il estimera nécessaire.
Avoir recours à un avocat n’est pas indispensable mais toutefois fortement recommandé en raison de la complexité de la procédure (rédaction de documents spécifiques, arguments juridiques…).
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