Le bail de résidence principale est un type de contrat de location parmi d’autres, avec néanmoins de nombreuses dispositions légales spécifiques. L’une d’entre elles concerne l’obligation de rédiger le contrat par écrit et de le signer en autant d’exemplaires que de parties (plus un destiné aux formalités d’enregistrement).
Interdiction du bail verbal et obligation de produire un écrit
Contrairement aux autres contrats de location pour lesquels « on peut louer ou par écrit, ou verbalement » (art 1714 du Code Civil), la loi impose que le contrat de bail à usage d’habitation principale soit rédigé par écrit.
Cette obligation existe depuis le 15 juin 2007 mais s’impose à tous les baux d’habitation signés antérieurement à cette date : ainsi, le bailleur ou le preneur peut exiger que le bail verbal en cours soit régularisé par écrit. En cas de litige et à défaut d'exécution dans les huit jours suivant une mise en demeure signifiée par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, le requérant peut saisir le juge afin de contraindre l’autre partie à signer un contrat écrit.
La signature du contrat de bail de résidence principale est une obligation depuis 2007
Les arrêtés royaux du 4 mai 2007 relatifs aux baux à loyer situés en régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne réaffirment respectivement l’obligation d’établir un contrat écrit. Ils précisent par ailleurs que ce dernier doit :
- être signé par chacune des parties ;
- être produit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. L’enregistrement du contrat de bail étant une obligation, un exemplaire supplémentaire doit être produit à cet effet ;
- contenir la mention du nombre d'originaux signés par les parties
Pour aller plus loin :
- Quels contrats de bail tombent dans le champ d’application de la loi sur les loyers?
- Les mentions obligatoires du contrat de bail de résidence principale
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
