Le bail verbal est un contrat de location qui n’a pas fait l’objet d’un écrit. Il est parfaitement valable dès qu’il y a rencontre du consentement du bailleur et du preneur sur l’immeuble (ou le meuble) et le prix (le loyer). Le bail verbal est néanmoins interdit pour certains baux.
Le bail verbal est autorisé dans la plupart des cas.
Dans un contrat synallagmatique, les parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre ; en l’occurrence ici à donner et prendre en location un immeuble (ou un meuble). Dès que l’accord des parties s’exprime sur la chose et sur le prix, le bail est formé.
Le bail verbal est courant dans le cadre de location secondaire ou la location saisonnière.
La loi interdit cependant le bail verbal pour certains types de location.
- Résidence principale et chambre destinée au logement d’étudiants : le contrat écrit est une obligation depuis le 15 juin 2007.
- Bail à ferme : le contrat de bail écrit est une obligation depuis le 16 décembre 1988.
- Bail emphytéotique : la convention doit être non seulement écrite mais établie par acte notarié.
En cas de bail verbal, les dispositions du code civil s’appliquent.
Tout bail verbal tombe dans le champ d’application du Code civil (articles 1708 à 1762 bis). Les baux commerciaux verbaux devront en plus suivre les dispositions impératives de la loi du 30 avril 1951.
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