La région Wallonne a prévu des autorisations préalables pour les kots, les petits logements ou certains hébergements touristiques. Le Code du logement Bruxellois n’impose plus l’obtention préalable d’un permis de location. En Flandres, le certificat de conformité est obligatoire pour les locations de résidence principale et la location de résidence secondaire doit être notifiée.
C’est le Code du logement de chaque région qui règlemente les autorisations et permis de location.
Région Wallonne : le permis de location
Résidence principale et logement étudiant
Certaines locations sont visées par une autorisation préalable:
- les locations de logements collectifs (plusieurs personnes cohabitant et partageant des pièces communes) ;
- les locations de petits logements individuels (moins de 28m2).
L’autorisation est nécessaire lorsque le logement est loué ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d’hébergement d’étudiants.
La procédure de demande du permis de location est similaire à celle décrite dans notre article sur les kots étudiants.
Hébergement touristique
Il n’existe pas d’autorisation préalable à la mise en location. En revanche, l’utilisation des termes hébergement touristique, gîte, chambre d’hôte ou meublé de vacances est soumise à autorisation.
Région Bruxelles Capitale: la fin de l'attestation de conformité
L’attestation de conformité pour la location meublée a disparu.
Le Code du logement de la région Bruxelloise prévoyait auparavant pour toute location d’un logement meublé l’obtention :
- d’un certificat de conformité de manière facultative,
- d’une attestation de conformité de manière obligatoire.
Le code Bruxellois du logement ne prévoit désormais plus cette disposition. Le propriétaire qui souhaite louer meublé n’est donc plus obligé de demander d’autorisation.
L’ordonnance sur l’hébergement touristique
S’agissant de l’hébergement touristique et de l’hébergement chez les particuliers, une ordonnance a été publiée en 2014. Celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur. Elle prévoit, entre autres, l’obligation d’effectuer une déclaration préalable.
L’attestation de conformité en région Flamande
Résidence principale
Lorsque le bien loué est affecté à la résidence principale du locataire, le bailleur doit obtenir une attestation de conformité auprès de la commune, certifiant que le bien loué répond aux normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité.
Résidence secondaire
Attention là aussi aux locations de résidence secondaire pour les vacances et à l’hébergement chez l’habitant: le bailleur doit envoyer une notification préalable aux autorités (ou faire autoriser la location par l’Office flamand du Tourisme) et respecter un certain nombre de normes.
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