Sous-louer sa résidence principale : un cadre légal très strict
Le locataire qui souhaite sous-louer sa résidence principale doit s’assurer de respecter les conditions définies par la loi.
La sous-location
Historiquement associée au logement étudiant et assimilée à une forme de colocation, la sous-location est un phénomène en plein essor, au cœur de l’économie de partage grâce aux sites de location entre particuliers. Locataires, faites attention avant de vous lancer !Sous-location : le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur
En cas de sous-location, le locataire principal est le seul garant des obligations du contrat de bail vis-à-vis du bailleur.
Sous-location interdite : que risque le locataire principal?
Avant de sous-louer, mieux vaut demander l’autorisation au bailleur…
Peut-on demander une garantie locative en sous-location ?
La garantie locative s’applique à la sous-location selon les mêmes modalités que la location classique.
Locataire et sous-locataire doivent obligatoirement établir un état des lieux
L’état des lieux fait partie des formalités obligatoires en matière de sous-location.
Les avantages de la cession de bail
Dans certains cas, le locataire qui souhaite quitter son logement aura intérêt à céder son bail plutôt qu’à le résilier.
L’enregistrement du contrat de bail de sous-location est obligatoire
En Belgique, l’enregistrement est une formalité obligatoire pour tous les baux. Lorsqu’il s’agit d’une sous-location à usage de résidence principale, l’enregistrement est gratuit et concerne également l’état des lieux.
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