L’enregistrement du bail est obligatoire. Lorsque le logement est affecté exclusivement à l’habitation d’une personne ou d’une famille, la responsabilité de l’enregistrement incombe au bailleur. Dans le cas contraire, le locataire et le bailleur sont co-responsables de l’enregistrement du bail.
La loi-programme du 27 décembre 2006 a modifié le Code des droits d’enregistrement et les règles d’enregistrement du bail.
L’enregistrement est obligatoire pour le contrat de bail, de sous-bail ou de cession de bail.
Les contrats de bail, mais également les avenants au bail ou modifications, doivent être enregistrés lorsqu’ils portent sur un immeuble ou une partie d'immeuble situé en Belgique. L’enregistrement du bail concerne aussi bien les baux à usage de résidence principale que les baux commerciaux ou les baux de droit commun (bail de garage, bail de résidence secondaire, etc.).
A quoi sert l’enregistrement du bail ?
L'enregistrement d'un contrat de bail répond à plusieurs objectifs.
- Objectif fiscal : ventiler les revenus entre revenus de la location à usage professionnel et location à usage de logement.
- Assurer une date certaine au bail (sauf pour les baux authentiques): le receveur appose un cachet sur le contrat inscrit dans les registres.
- Rendre le bail opposable aux tiers, procurant une protection pour le bailleur et le locataire.
- Permettre à l’administration de connaître la situation locative d’un bien.
A qui revient la responsabilité de l’enregistrement et sous quel délai?
Si le logement est affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule
Dans ce cas, l'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Il doit enregistrer le bail dans les deux mois à compter de la date de signature du bail.
Si le logement est affecté partiellement à d’autres fins que l’habitation
Il peut s’agir, par exemple, d’une maison avec commerce ou d’une maison avec une partie bureau à usage professionnel. Dans ce cas, l'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le locataire et le bailleur à la fois. Ils doivent enregistrer le bail dans les quatre mois à compter de la date de signature du bail.
Quelles sanctions en cas d’enregistrement tardif du contrat de bail?
L’enregistrement tardif du bail est sanctionné d’une amende qui peut s’élever à 25 euros. Elle sera due par :
- le bailleur si la responsabilité de l’enregistrement lui revient,
- le bailleur et le locataire si la responsabilité de l’enregistrement est partagée.
Aucune amende n’est due par le locataire qui enregistre tardivement un contrat de bail à usage exclusif d’habitation.
Par ailleurs, le défaut d’enregistrement a des conséquences pour le bailleur comme pour le locataire.
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