La mise en conformité du logement en location avec les nouvelles normes
La mise en conformité du bien loué en cas de publication d’une nouvelle norme de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité.
Location : les règles, normes et critères
Normes et critères à respecter, permis ou autorisation de location: Les obligations du bailleur souhaitant louer un logement (résidence principale, résidence secondaire, kot étudiant, ou même une chambre dans le cadre d’un hébergement entre particuliers).Les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité du kot d’étudiant.
Les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité des kots d’étudiants sont définies par les codes du logement des régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne.
Les démarches et autorisations préalables à la mise en location d’un kot étudiant.
La mise en location d’un immeuble à usage de kot étudiant nécessite des autorisations, des permis de location, des certificats ou des attestations qui diffèrent selon la région dans laquelle le bien se situe.
Les autorisations préalables à la mise en location d’un bien immobilier en Belgique
Selon la région dans laquelle se situe le bien, les caractéristiques du logement et le type de location, le bailleur peut être amené à demander une autorisation de mise en location, ou un permis de location.
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