La résiliation du bail sans motif est une disposition légale que le bailleur et le locataire peuvent exclure ou limiter dans le contrat de bail. Elle doit respecter un préavis de six mois et le bailleur doit verser une indemnité de rupture au locataire.
Conformément à l’article 3 de la loi du 20 février 1991, le bailleur a le droit de mettre fin au bail de manière anticipée, sans invoquer un motif particulier. Cette disposition ne s’applique pas pour les baux de courte durée. Par ailleurs, bailleur et locataire peuvent décider d’exclure ou limiter cette faculté dans le contrat de bail (vous pouvez choisir de retirer cette option dans l'onglet "durée du bail" du formulaire de rédaction de bail en ligne).
Congé : le préavis de la résiliation du bail pour travaux
Le bailleur ne peut mettre fin au bail sans invoquer de motif qu’à l'expiration du premier ou du deuxième triennat. Pour cela, il doit respecter un préavis de six mois, faute de quoi la notification pour résiliation anticipée sans motif sera nulle.
Résiliation du bail sans motif : l’indemnité au locataire
L’indemnité que doit le bailleur au locataire est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat. Dans le cadre d’un bail de plus de neuf ans, le bailleur peut également mettre fin au contrat de bail sans invoquer de motif particulier à l’expiration de chaque triennat suivant. L’indemnité est alors de 3 mois de loyer.
Voir également :
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
