A chaque type de bail sa législation.
Le législateur a prévu des dispositions spécifiques en matière de baux, qu’il s’agisse de contrats de location de résidence principale, de locaux commerciaux, de résidence étudiante ou de baux à ferme.
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Bailleurs : l’assurance pour loyers impayés
Analyser la solvabilité du locataire est un exercice difficile qui ne garantit pas contre les impayés de loyer: il existe des assurances qui protègent le propriétaire contre un tel risque.
Le propriétaire bailleur doit-il souscrire une assurance habitation?
Il n’est pas obligatoire pour le propriétaire de souscrire une assurance habitation, mais cela est vivement recommandé.
Sous-location : qui doit être assuré?
La sous-location est un jeu à trois (bailleur, locataire et sous-locataire) dans lequel chaque partie doit être assurée pour couvrir ses obligations.
Propriétaire : quelle assurance habitation choisir?
La souscription par le propriétaire bailleur d’une assurance PNO (propriétaire non-occupant) est presque devenue la norme en Belgique. Comme pour le locataire, il existe différents types de contrats.
Location - les diagnostics immobiliers
Les réponses aux questions que se pose le bailleur en matière de diagnostics immobiliers obligatoires (PEB, conformité du système électricité, conformité de l’installation de gaz, cuve à hydrocarbures).
Locataire : quelle assurance habitation choisir?
Le locataire qui souscrit une assurance habitation se retrouve face à un vaste choix de formules sans toujours savoir laquelle est la mieux adaptée à sa situation. Revue des options possibles.
Les procédures et démarches en cas de départ d’un des colocataires
Le départ d’un colocataire bouleverse l’équilibre juridique et pratique du bail de colocation.
Les normes du logement mis en location.
Le propriétaire qui met un logement en location doit s’assurer qu’il respecte les normes minimales de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Les droits et obligations du sous-locataire
Le locataire qui sous-loue son appartement ou sa maison doit vérifier si le sous-locataire affecte le bien à sa résidence principale. Dans ce cas, les droits du sous-locataire sont beaucoup plus étendus.
Le PEB : un diagnostic obligatoire pour tout bien mis en location
Le propriétaire qui met un appartement ou une maison en location doit préalablement demander à un certificateur d’établir un diagnostic énergétique.
Le locataire peut-il réaliser des travaux dans le logement qu’il loue?
Le locataire peut réaliser des travaux d’amélioration ou d’embellissement dans le logement qu’il loue. Il a intérêt à obtenir l’autorisation préalable du bailleur, et ne pourra ni se prévaloir d’un titre de propriété ni exiger une indemnité à la fin du bail.
Le locataire doit signaler toute dégradation au bailleur.
Le locataire qui manque à son obligation de signalement envers son propriétaire voit sa responsabilité engagée.
Le contrôle de l'installation électrique du logement loué
Comme tout propriétaire, le bailleur a l’obligation de détenir un certificat de conformité électrique de moins de 25 ans.
Le contrat de bail : un acte juridique à ne pas négliger
Rédiger un contrat de bail est un acte juridique qui engage le bailleur et le preneur. Il définit leurs droits et obligations.
Le bail étudiant
Le contrat de bail d’un logement étudiant est un bail d’habitation qui n’entre pas, en principe, dans le cadre de la loi sur les loyers qui régit les contrats de résidence principale.
Le bail d’habitation de résidence principale doit être obligatoirement écrit et signé
Les règles de rédaction du contrat de bail de résidence principale depuis la loi du 26 avril 2007 et l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 : le contrat doit être écrit et produit en autant d’exemplaires que de Parties.
Le bail de résidence principale
Le bail d’habitation à usage de résidence principale est un type de bail à loyer dont les dispositions s’appliquent dès que le locataire affecte l’immeuble loué à sa résidence principale.
Le bail de location meublée
Le bail de location meublée est un contrat de bail d’habitation portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble équipé de mobilier. Ce mobilier est loué soit en vertu du même bail que celui visant l’immeuble, soit dans un contrat de bail distinct.
Le bail de colocation
Le bail à loyer
Le bail à loyer est un contrat de location affecté à l’habitation. L’article 1711 du code civil précise qu’il s’agit du « louage des maisons et celui des meubles ».
L’avantage de l’enregistrement du contrat de bail pour la fiscalité du bailleur (personne physique)
En cas d’utilisation à des fins professionnelles du bien loué par le locataire, le bailleur a tout intérêt à enregistrer le bail : dans le cas contraire, la taxation des revenus locatifs sera bien supérieure.
La signature électronique du bail : la dématérialisation de la transaction locative
Les avantages de la signature électronique pour le contrat de bail sont nombreux. La signature électronique permet d’éviter les déplacements inutiles ainsi que de gérer plus aisément les contrats de colocation ou de copropriété.
La régularisation des charges locatives
Dans quels cas faut-il prévoir une régularisation de charges locatives?
La prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles
Lorsque la fin du bail est notifiée, le locataire peut malgré tout demander sa prorogation s’il justifie de « circonstances exceptionnelles ».
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