Donner congé à son locataire pour occupation personnelle
L’occupation des lieux par le bailleur ou un membre de sa famille est l’un des trois motifs de résiliation anticipée du bail à l’initiative du bailleur prévus par la loi.
Ce que le locataire doit savoir...
Nous avons tous été locataires au moins une fois, que ce soit pour notre résidence principale, pour une colocation étudiante ou pour une location saisonnière de courte durée. Dans chaque cas, les droits et obligations du locataire sont différents mais nous nous engageons dans un bail sans forcément les connaître précisément.
Comment la loi protège-t-elle le locataire ? Quelles sont, à l’inverse, les obligations à respecter en tant que locataire ?
La résiliation anticipée du bail par le locataire
Le locataire peut partir à tout moment. Il ne doit pas motiver son départ mais devra une indemnité si celui-ci intervient au cours des trois premières années du bail.
Donner congé à son locataire pour réaliser des travaux
La réalisation de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation est l’un des motifs qui justifie la résiliation anticipée du bail par le bailleur.
L'enregistrement du bail protège le locataire en cas de vente
L’enregistrement du contrat de bail est une protection essentielle du locataire en cas de transfert à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation) de l’immeuble.
Que faut-il savoir à propos des travaux dans la location?
Il existe de nombreuses façons pour le locataire et le propriétaire de s’arranger pour la réalisation de travaux en cours de bail.
Un étudiant peut-il se domicilier à l’adresse de son kot?
Etablir sa résidence principale à l’adresse de son kot est possible. Pour cela, l’étudiant doit vérifier les clauses de son bail, y établir le centre de ses activités et demander l’accord à la commune.
Sous-louer sa résidence principale : un cadre légal très strict
Le locataire qui souhaite sous-louer sa résidence principale doit s’assurer de respecter les conditions définies par la loi.
Sous-location : le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur
En cas de sous-location, le locataire principal est le seul garant des obligations du contrat de bail vis-à-vis du bailleur.
Sous-location interdite : que risque le locataire principal?
Avant de sous-louer, mieux vaut demander l’autorisation au bailleur…
S’assurer de la solvabilité de son futur locataire : le respect de la vie privée.
La recherche du parfait locataire conduit parfois le bailleur à demander beaucoup d’informations au locataire. Il doit cependant faire attention à respecter les lois protégeant la vie privée. Des solutions existent.
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