Le contrat de bail de kot étudiant doit être enregistré.
Le bailleur d’un kot étudiant a l’obligation d’enregistrer le contrat de bail.
Ce que le locataire doit savoir...
Nous avons tous été locataires au moins une fois, que ce soit pour notre résidence principale, pour une colocation étudiante ou pour une location saisonnière de courte durée. Dans chaque cas, les droits et obligations du locataire sont différents mais nous nous engageons dans un bail sans forcément les connaître précisément.
Comment la loi protège-t-elle le locataire ? Quelles sont, à l’inverse, les obligations à respecter en tant que locataire ?
Le bailleur et le locataire fixent librement le montant du loyer
Le bailleur et le locataire fixent librement le loyer au moment de la signature du contrat de bail. Il existe malgré tout certaines exceptions.
Travaux dans la copropriété : le locataire peut-il se retourner contre le bailleur?
Les travaux de rénovation des parties communes d’un immeuble à appartements sont susceptibles d’apporter des nuisances au locataire. Celui-ci peut-il se retourner contre son bailleur?
Les règles de fixation du loyer du bail de courte durée
Le bailleur ne peut fixer librement le loyer lorsqu’il conclut et met fin successivement à plusieurs baux de courte durée avec des locataires différents.
Les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité du kot d’étudiant.
Les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité des kots d’étudiants sont définies par les codes du logement des régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne.
Les avantages de la cession de bail
Dans certains cas, le locataire qui souhaite quitter son logement aura intérêt à céder son bail plutôt qu’à le résilier.
Les annexes au contrat de bail doivent-elles être enregistrées?
La formalité d’enregistrement est obligatoire pour tout bail de location : le bailleur et le locataire doivent-ils également enregistrer les annexes (obligatoires ou facultatives)?
Les aides financières destinées au locataire
De quelles aides peut bénéficier le locataire pour payer son loyer?
L’enregistrement du contrat de bail de sous-location est obligatoire
En Belgique, l’enregistrement est une formalité obligatoire pour tous les baux. Lorsqu’il s’agit d’une sous-location à usage de résidence principale, l’enregistrement est gratuit et concerne également l’état des lieux.
L'état des lieux est obligatoire
L’état des lieux est une obligation que le bailleur et le locataire doivent accomplir au plus tard un mois après le début du bail. Il doit être annexé au contrat de bail écrit et est soumis à l’enregistrement.
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